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Accord d’entreprise dans le secteur du BTP : les possibilités de négociation en l’absence de délégués syndicaux

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Le fait qu’une entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux ne la prive pas de la possibilité de conclure des accords d’entreprise. Les différentes procédures pouvant être utilisées ont été redéfinies par la loi Rebsamen du 17 août 2015. Un accord de branche récemment conclu précise les conséquences pour les employeurs du BTP.

Accord d’entreprise dans le secteur du BTP : choisir un des modes de négociation sans DS

En l’absence de délégués syndicaux, l’employeur peut conclure un accord d’entreprise en recourant à une des 3 procédures prévues par le Code du travail et par l’accord de branche du BTP. Ces possibilités sont ouvertes quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Le choix n’est pas libre pour l’employeur qui est contraint d’informer avant le début de toute négociation les représentants du personnel de l’entreprise (élus CE et DP) ainsi que les organisations syndicales représentatives dans la branche du BTP (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC).

Si un ou plusieurs élus CE ou DP mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche du BTP se font connaître de l’employeur pour négocier l’accord, l’employeur est contraint de négocier l’accord avec le ou les élus mandatés. Si un projet d’accord est signé par l’employeur et au moins un élu mandaté, l’accord devient applicable après approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Si aucun élu mandaté ne s’est fait connaître dans un délai d’un mois à compter de la diffusion de l’information, l’employeur peut engager une négociation avec le comité d’entreprise (ou, à défaut, les DP). Si un projet d’accord est signé par l’employeur et par les élus représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, l’accord devient applicable après validation par une commission paritaire nationale de branche du BTP.

Enfin, faute d’élu mandaté et lorsque les élus du personnel ne souhaitent pas négocier, l’employeur peut négocier avec un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche du BTP. Si un projet d’accord est signé par l’employeur et au moins un salarié mandaté, l’accord devient applicable après approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

L’accord avec l’élu mandaté a un champ libre. Par contre, les accords avec l’élu non mandaté ou un salarié non élu mandaté ne peuvent porter que sur un sujet dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif (sauf accords portant sur les modalités de consultation du CE en cas de plan de sauvegarde de l’emploi).

   
En cas d’absence de DS, alors même qu’il n’y a pas eu de carence au premier tour des dernières élections professionnelles, il est également possible de négocier un accord d’entreprise avec un représentant de la section syndicale (RSS) désigné par un syndicat représentatif au niveau national et disposant d’un mandatement pour cette négociation. L’accord est applicable sans besoin de validation par commission de branche ou d’approbation majoritaire des salariés.

Accord d’entreprise dans le secteur du BTP : anticiper l’examen par la commission de branche

Pour l’examen des accords signés entre l’employeur et les élus non mandatés, il existe une commission paritaire nationale du BTP, se divisant en une section Bâtiment et une section Travaux publics. Chaque section se réunit en principe tous les 3 mois.

Il appartient à l’employeur ou aux élus signataires d’adresser un dossier de demande de validation auprès du secrétariat de la section de la commission compétente en fonction de l’activité de l’entreprise.

La commission a pour rôle de vérifier que l’accord transmis ne soit pas contraire aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables. Elle vérifie aussi que le champ de l’accord répond à la condition de l’obligation de négociation.

La commission doit examiner la demande de validation dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier. La décision prise est adressée aux élus et à l’employeur. Désormais, le silence gardé au terme du délai d’examen par la commission vaut refus de l’accord.

Pour ne pas voir la demande de validation rejetée de façon automatique, l’employeur ne doit pas omettre de transmettre avec le dossier une copie de l’information préalable à l’ouverture des négociations adressée aux représentants du personnel.

Ainsi, à défaut de délégué syndical présent dans l’entreprise, il est possible de négocier un accord d’entreprise avec d’autres interlocuteurs. Les Editions Tissot vous proposent une synthèse des différentes possibilités, extraite de la documentation « Social Bâtiment ». 

Avenant du 7 janvier 2016 à l’accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d’entreprise ou les délégués du personnel dans le Bâtiment et les Travaux Publics

Olivier CASTELL
www.didrh.fr

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