Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Accord de participation : les sommes ne sont plus forcément bloquées pendant 5 ans

Publié le par dans Rémunération BTP.

Les sommes dues aux salariés au titre de la participation ne sont plus obligatoirement bloquées pendant 5 ans. Sous certaines conditions, vos salariés peuvent en bénéficier immédiatement.

Le déblocage immédiat de la participation concerne les droits attribués aux salariés au titre des exercices clos après le 3 décembre 2008.

Information des salariés

C’est l’accord de participation qui prévoit les modalités d’information sur le déblocage immédiat.

Cette information doit être faite à chaque salarié individuellement et porter notamment sur :

  • les sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation ;
  • le montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement ;
  • le délai dans lequel il peut formuler sa demande (Code du travail, art. R. 3324–21–1).

Notez-le : jusqu’à la renégociation des accords de participation, et au plus tard le 30 avril 2010, vous pouvez fixer les modalités d’information, après consultation du comité d’entreprise (CE) ou, à défaut des délégués du personnel (DP), au titre du premier exercice clos depuis le 4 décembre 2008.

Demande du salarié

En l’absence de stipulation conventionnelle, le salarié formule sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharge l’informant :
  • du montant qui lui est attribué ;
  • et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement immédiat.

Délai de versement du déblocage immédiat

Le versement doit être effectué avant le 1er jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée.

Passé ce délai, il sera complété par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (4,46 % au 2nd semestre 2008). Les intérêts sont versés en même temps que le principal.

Les sommes versées à l’occasion d’un déblocage immédiat sont soumises à l’impôt sur le revenu. Ce qui n’est pas le cas lors d’un déblocage anticipé.
Si le salarié ne demande pas le déblocage immédiat

La participation reste bloquée, sauf déblocage anticipé :
  • 5 ans à compter du 1er jour du 5e mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés ;
  • ou 8 ans dans le cadre d’un régime d’autorité de la participation (absence d’accord de participation).

Accord de participation ayant une base de calcul différente de celle prévue par le Code du travail

Un tel accord peut prévoir que tout ou partie de la part des sommes versées supérieure à la formule légale ne sera déblocable qu’à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de ces droits.

Déblocage anticipé

Dans le cas où le bénéficiaire de la participation n’a pas opté pour la disponibilité immédiate, il a la possibilité de demander un déblocage anticipé.

Cette possibilité est limitée à certaines situations :mariage, naissance, rupture du contrat, etc.

Trois nouveaux cas permettent un déblocage anticipé : la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.


I. Vénuat


(Décrets n° 2009–350 et 2009–351 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail)



Pour plus de précisions sur la mise en place de la participation dans votre entreprise, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Social Bâtiment ».


Article publié le 7 avril 2009
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