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Accord sur l’organisation et le financement de l’apprentissage dans le BTP

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

La loi du 5 mars 2014 contraint les partenaires sociaux du BTP à revoir les modalités de financement de la formation professionnelle et notamment de l’apprentissage à travers le CCCA-BTP. Cette négociation constitue un enjeu majeur afin de relancer le recrutement d’apprentis dans le secteur en baisse de 12 % entre 2007 et 2013. Un projet d’accord a été trouvé.

Le financement du CCCA-BTP

La cotisation formation professionnelle dans le BTP s’élève à :

  • 1,2 % pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
  • 1,05 % pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés ;
  • 1,6 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Le CCCA-BTP est financé par une fraction de cette cotisation. Cette situation est mise à mal par la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 qui revoit à la baisse la cotisation formation professionnelle, laquelle s’établit légalement à :

  • 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
  • 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus

Cette réforme oblige les partenaires sociaux à ouvrir des négociations afin de permettre à l’OPCA de la Construction (Constructys) de retrouver un volume de cotisation équivalent à celui dont il bénéficiait jusqu’à présent (355 millions d’euros).

Par ailleurs, se pose la question à travers ce financement réduit du financement du CCCA-BTP et donc des CFA du BTP. La loi laissait un délai allant jusqu’au 30 septembre 2014 pour négocier ce financement qui représente actuellement 100 millions d’euros. A défaut c’est l’Etat qui décidera de l’avenir et des ressources du CCCA-BTP.

   
La loi permet aux CFA de conditionner, avec l’accord du conseil régional, l’inscription d’un apprenti au versement par son employeur d’une contribution financière. Pour les partenaires sociaux, ce dispositif freinera le recours à l’apprentissage, plus spécifiquement sur les premiers niveaux de qualification.

Les partenaires sociaux ont en premier lieu tenté de négocier globalement sur le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Mais la discussion a échoué alors que le patronat proposait une cotisation de 1,2 % pour toutes les entreprises dont 0, 3 % pour le CCCA-BTP.

Cet échec a contraint les partenaires sociaux à négocier en urgence le financement du CCCA-BTP. Un projet d’accord, ouvert à la signature à la signature des différentes organisations nationales d’employeurs et de salariés du BTP, prévoit ainsi un taux de contribution :

  • à 0,30 % pour les entreprises du Bâtiment de moins de 10 salariés ;
  • à 0,15 % pour les entreprises de Travaux Publics de moins de 10 salariés ;
  • à 0,15 % pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics d’au moins 10 salariés.

A ces ressources s’ajouteraient une partie de celles de la professionnalisation collectées par l’OPCA de la construction. Cette affectation s’établirait, pour les salaires versés au titre des années 2015 à 2017 :

  • à 0,15 % maximum pour les entreprises du Bâtiment de 10 salariés et plus ;
  • à 0,07 % maximum pour celles de Travaux Publics quelle que soit leur taille.

L’OPCA de la construction reverserait ces fonds au CCCA-BTP. Une évaluation des actions menées et des résultats obtenus serait en outre menée courant 2017. Les partenaires sociaux jugeraient ainsi de l’opportunité de prolonger l’affectation d’une partie des ressources de la professionnalisation au financement de l’apprentissage.

   
L’accord prévoit que Constructys sollicitera un agrément afin de pouvoir collecter à compter du 1er janvier 2016 la taxe d’apprentissage et succéder ainsi aux collecteurs actuels.

Les objectifs de recrutement d’apprentis dans le secteur BTP

Le projet d’accord prévoit la signature de 7.250 contrats d’apprentissage dans le cadre de la convention passée entre les pouvoirs publics et le CCCA-BTP et la progression de 13 % d’entreprises formatrices par an à 15 %.

L’objectif à atteindre est de  86.000 apprentis dans les entreprises du BTP pour la fin 2015, et 90.000 d’ici au 31 décembre 2016. Cet objectif est ambitieux au regard des 50.000 apprentis actuellement embauchés dans le secteur du BTP.

Vous pouvez télécharger ici le projet d’accord ouvert à signature :



Accord sur l’organisation et le financement de l’apprentissage dans les Branches du Bâtiment et des Travaux Publics du 24 septembre 2014 (projet d’accord ouvert à signature)

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