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Accord sur la formation professionnelle dans le Bâtiment : l’extension a eu lieu

Publié le par dans Rémunération BTP.

L’accord du 10 février 2015 sur le financement de la formation professionnelle dans le Bâtiment a été étendu. Quelles conséquences cela va-t-il avoir pour les employeurs ?

Accord sur la formation professionnelle dans le BTP : le contenu

En matière de formation professionnelle, une contribution légale doit être versée par toutes les entreprises. Elle est fixée à :

  • 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
  • 1 % pour les entreprises d’au moins 10 salariés (0,80 % en cas de gestion directe du compte personnel de formation).

Afin de permettre le développement de la formation continue dans le Bâtiment, et de répondre aux besoins croissants du secteur de disposer de personnels qualifiés, les partenaires sociaux ont conclu en février dernier un accord prévoyant une contribution conventionnelle complémentaire.

Celle-ci est fixée à :

  • 0,35 % pour les entreprises de Bâtiment de moins de 10 salariés (conformément à ce qui existait déjà depuis plusieurs années) ;
  • 0,20 % pour les entreprises de Bâtiment de 10 à moins de 300 salariés.
En application de la loi de finances pour 2016, les tranches d’effectif déterminant le taux de la contribution au financement de la formation évoluent pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2016. Le seuil à prendre en compte est désormais d’au moins 11 salariés. Ce nouveau seuil s’applique également pour la contribution conventionnelle dans le Bâtiment.

L’accord stipule également que les entreprises du Bâtiment d’au moins 10 salariés peuvent verser à Constructys des contributions complémentaires volontaires en contrepartie de services proposés par l’OPCA de la construction.

   

Les contributions supplémentaires sont mutualisées distinctement dès réception au sein de chaque section professionnelle concernée. Elles vont permettre de financer des actions prioritaires telles que :

  • l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail pour l’ensemble des salariés accédant ou en poste dans les entreprises du Bâtiment ;
  • la pérennisation de l’emploi dans les TPE et PME du Bâtiment ;
  • l’accompagnement des entreprises du Bâtiment et la formation de leurs salariés dans les domaines de la transition écologique et énergétique ;
  • toute action qui concourt au développement de la formation professionnelle.

Accord sur la formation professionnelle dans le BTP : conséquences de l’extension

L’extension de l’accord a eu lieu le 26 février 2016.

La contribution supplémentaire est donc due à compter du mois de mars 2016 par toutes les entreprises.

Pour les mois de janvier et février 2016, elle n’est due que par toutes les entreprises de moins de 11 salariés et par les employeurs d’au moins 11 salariés adhérents des syndicats FFB, CAPEB et SCOP BTP.

Nous vous proposons de télécharger un tableau récapitulatif des taux de cotisations formation et de leur répartition :
 

Vous avez des questions relatives à la formation professionnelle ? Découvrez notre documentation « La formation professionnelle en entreprise ».

Anne-Lise Castell

Arrêté du 26 février 2016 portant extension de l’accord du 10 février 2015 relatif au financement de la formation continue

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