Accord sur les CDD et l’intérim dans les Travaux Publics : l’extension a eu lieu

CDD et intérim dans les Travaux Publics : calcul du délai de carence En principe, lorsque le CDD ou le contrat de travail temporaire prend fin, il n’est pas possible d’avoir immédiatement recours à un contrat du même type sur le même poste avant l’expiration d’un certain délai. Ce délai d’attente s’appelle le délai de carence. Une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a offert la possibilité à une convention collective ou à un accord de branche étendu de modifier les règles relatives à ce délai de carence. L’accord peut ainsi : d’une part, fixer ses modalités de calcul ; d’autre part, prévoir les cas dans lesquels il n’est pas applicable. La branche TP s’est saisie de la possibilité de négocier sur le sujet et a prévu des nouveautés pour les contrats courts. Concernant la durée du délai de carence, en principe la règle légale s’applique. La durée du délai de carence est égale : à la moitié de la durée du contrat si celle-ci est inférieure à 14 jours ; à son tiers si celle-ci est de 14 jours ou plus. La nouveauté concerne les contrats de plus d’un mois. Pour les rendre plus incitatifs, le délai de carence des CDD et contrats de mission de plus d’un mois est égale à 20 % de leur durée sans pouvoir excéder 10 jours calendaires. Le délai de carence est décompté en jour calendaires (et non en jour d’ouverture). Lorsqu’il expire un samedi, dimanche ou un jour férié il n’est pas prorogé. CDD et intérim dans les Travaux Publics : exceptions à l’application du délai de carence L’accord reprend tous les cas légaux dans lesquels le délai de carence ne s’applique pas (remplacement d’un salarié, travaux urgents, etc.). Il ajoute un cas : lorsque 2 CDD ou contrats de mission conclus en cas d’accroissement temporaire d’activité se succèdent, dès lors que le premier contrat a une durée initiale de plus d’un mois. CDD et intérim dans les Travaux Publics : renouvellement du contrat Au lieu de 2 renouvellements, il est admis 4 renouvellements du CDD ou du contrat de mission lorsque la durée initiale du contrat, quel que soit son motif de conclusion, est de plus d’un mois.2 limites sont toutefois posées : les 4 renouvellements ne s’appliquent pas au CDD à objet défini ni aux CDD conclus pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou pour lesquels l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation ; le renouvellement ne doit pas avoir pour effet de porter la durée totale du CDD ou du contrat de mission au-delà des limites légales. Cet accord TP, conclu pour une durée indéterminée, n’était pas encore applicable car son entrée en vigueur était subordonnée à son extension. C’est désormais chose faite. Il s’applique depuis le 6 novembre 2019 pour toutes les entreprises de la branche sans condition d’effectif. Vous pouvez trouver cet accord relatif aux TP dans notre espace conventions collectives en vous rendant sur la convention collective TP. Vous voulez tout savoir des spécificités du droit du travail dans les Travaux Publics ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social TP ». Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension d'un accord collectif national conclu dans les Travaux Publics, Jo du 5 novembreAccord collectif national du 4 décembre 2018 relatif à l’emploi durable et à la modération du recours aux contrats courts dans les Travaux Publics