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Accords conventionnels Covid-19 : la procédure d’extension est accélérée

Publié le par dans Conventions collectives.

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures d’urgence concernant l’organisation du travail, qui permettent de déroger à certaines dispositions du Code du travail et des conventions collectives. Les branches professionnelles peuvent négocier sur ces sujets. Et si un accord est obtenu, la procédure d’extension est raccourcie.

Accords conventionnels Covid-19 : ce qui peut être négocié

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, un accord collectif (d’entreprise, ou à défaut, de branche) peut prendre des mesures pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19.

Une des mesures phare est de pouvoir imposer la prise de congés payés ou de modifier ces dates, sans avoir à respecter les dispositions du Code du travail, d’un accord d’entreprise ou de la convention collective.

Concrètement, jusqu’au 31 décembre 2020, un accord d’entreprise, ou à défaut un accord de branche, permet à l’employeur d’imposer des congés payés :

  • dans la limite de 6 jours ouvrables ;
  • la prise de jours de congés payés peut s’appliquer avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ces congés payés ont normalement vocation à être pris ;
  • le délai de prévenance est porté à un jour franc au minimum ;
  • l’employeur peut fractionner le congé sans l’accord du salarié et ne pas respecter ses obligations en matière de conjoints travaillant dans l’entreprise.

Plusieurs branches professionnelles sont déjà parvenues à un accord sur le sujet ou sont en cours de négociation. Vous pouvez retrouver ces accords dans les conventions collectives des Editions Tissot. Vous saurez ainsi si votre branche a signé un accord en la matière.

Attention
Les négociations en matière de congés payés relèvent du « bloc 3 » de la négociation collective issue des ordonnances Macron de 2017. Ainsi, c’est l’accord d’entreprise qui prime sur l’accord de branche.

Certains de ces accords conventionnels incitent à la négociation d’entreprise et précisent parfois qu’ils s’appliquent uniquement :

  • en cas d’échec des négociations au niveau de l’entreprise ;
  • ou en cas d’impossibilité de négocier par l’absence de représentants du personnel.

Il est donc important de bien les consulter !

Accords conventionnels Covid-19 : extension des accords

En tant normal, un accord signé par les partenaires sociaux au niveau de la branche suit une procédure, qui peut s’avérer longue, afin qu’il soit étendu, c’est-à-dire rendu obligatoire à toutes les entreprises du secteur.

Mais dans la logique des mesures d’urgence prises depuis le début de l’épidémie, et dans la mesure où ces accords ont une durée de vie limitée, la procédure d’extension de ces accords a été accélérée par décret.

Cette procédure accélérée d’extension concerne les accords :

  • dont l’objet est de prendre des mesures pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Les accords conclus sur d’autres thèmes (salaires, formation professionnelle, prévoyance, etc.) suivent la procédure habituelle ;
  • conclus à compter du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. L’état d’urgence, initialement prononcé jusqu’au 24 mai, puis prorogé jusqu'au 10 juillet, des accords de branches de ce type peuvent donc être conclus jusqu’au 10 août 2020 ;
  • dont l’avis d’extension est publié à compter du 19 avril.

Pour ces accords, à compter de la publication de l’avis d’extension au Journal officiel :

  • les organisations et personnes intéressées doivent faire connaître leurs observations et avis dans un délai de 8 jours (au lieu de 15 jours habituellement) ;
  • les partenaires sociaux disposent d’un délai de 8 jours également pour saisir un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de leur extension (ce délai est de 1 mois en tant normal).


Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19, art. 8, Jo du 16
Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, Jo du 18