Droit du travail & RH

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Accords d’entreprise facilités, notamment sur la durée du travail

Publié le par dans Temps de travail BTP.

Les entreprises du BTP vont pouvoir, grâce à de nouvelles règles de représentativité syndicale, négocier plus facilement des accords collectifs. Cela leur permettra notamment d’assouplir le dispositif des 35 heures, souvent inadapté aux petites entreprises du secteur, et ainsi d’ajuster la durée du travail à leurs besoins.

Rénovation de la démocratie sociale

Représentativité syndicale. De nouveaux critères (basés notamment sur l’audience obtenue lors des élections professionnelles) vont permettre de considérer un syndicat comme représentatif dans l’entreprise, en dehors de toute affiliation à l’une des 5 grandes centrales syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC).

Négociation collective. Les accords d’entreprise pourront s’appliquer dès lors qu’ils auront été signés par un syndicat représentant au moins 30 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, et s’il n’y a pas d’opposition émanant d’un syndicat ayant obtenu au moins 50 % des suffrages.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, l’accord pourra être négocié avec un représentant du personnel ou, à défaut, avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche. Il ne sera plus nécessaire qu’un accord de branche prévoit cette possibilité.


Temps de travail

Heures supplémentaires. Il est désormais possible, par accord d’entreprise, de fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur au contingent légal de 220 heures. Toutes les heures supplémentaires accomplies ne nécessiteront plus l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, mais l’information du CE. Actuellement, le contingent annuel dans le secteur du BTP est fixé à 180 heures, en raison de la pénibilité des métiers concernés et du risque d’augmentation des accidents du travail.

Repos compensateur. Les entreprises peuvent également négocier d’accorder un repos compensateur pour compenser les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent. Celles effectuées au-delà du contingent font l’objet d’une « contrepartie obligatoire en repos ».

Convention de forfait. Un accord d’entreprise pourra dorénavant permettre aux entreprises de fixer une durée du travail supérieure à la durée légale de 218 jours pour les cadres au forfait jours et les salariés autonomes, sans pouvoir dépasser 235 jours de travail sur l’année. Les jours effectués au-delà de la durée légale seront majorés financièrementd’au moins 10 %.

Congés payés. La durée de travail effectif nécessaire pour acquérir un droit à congés payés est réduite de 1 mois à 10 jours.


Hélène Soulas


(Loi n° 2008–789 du 20 août 2008, JO du 21 août)
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