Accords d’entreprise relatifs à la durée du travail ou aux congés : quand et comment les transmettre ?

Publié le 25/11/2016 à 16:00, modifié le 09/12/2020 à 10:36 dans Relations avec les représentants du personnel.

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La loi travail impose aux entreprises de transmettre leurs accords sur la durée du travail ou les congés à des commissions de branche permanentes. Un décret organise la mise en place de ces commissions et les modalités de transmission des accords d’entreprise.

La loi travail a prévu qu’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation allait être mise en place dans chaque branche. Elle a notamment pour rôle, outre de représenter la branche, de recevoir les accords d’entreprise relatifs à la durée du travail, et aux congés (Code du travail, art. L. 2232–9).

Cela doit lui permettre de faire un bilan annuel des accords d’entreprise conclus et de leur impact sur les conditions de travail des salariés ainsi que sur la concurrence entre les entreprises de la branche.

Notez-le
Ces commissions sont mises en place par accord ou convention dans chaque branche.

Accords d’entreprise : quels accords doivent être transmis aux commissions paritaires permanentes ?

Les accords concernés par l’obligation de transmission aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation sont les accords relatifs :

  • à la durée du travail, la répartition et les aménagements d’horaires (par exemple un accord relatif aux heures supplémentaires) ;
  • au repos quotidien ;
  • aux jours fériés ;
  • aux congés payés et autres congés (par exemple un accord qui adapte la durée des congés pour événements familiaux) ;
  • au compte épargne-temps.

Accords d’entreprise : qui les transmet et comment ?

C’est la partie la plus diligente (employeur ou syndicat) qui transmet l’accord d’entreprise à la commission, qui en accuse réception. Attention, elle doit au préalable supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Cette partie diligente en informe ensuite les autres signataires.

Notez-le
Le décret précise que l’adresse numérique ou postale de la commission concernée doit figurer dans l’accord ou la convention la mettant en place, ou, à défaut, être transmise par les partenaires sociaux au ministère du Travail. Le ministère du Travail va publier sur son site la liste des adresses des différentes commissions. En attendant la mise en place de toutes les nouvelles commissions paritaires permanentes, les partenaires sociaux devront transmettre au ministère du Travail d’ici le 19 décembre 2016 l’adresse numérique ou postale de la commission paritaire existant dans la branche ; ces adresses seront elles-aussi publiées sur le site du ministère.

Vous voulez tout savoir des nouvelles règles de négociation des accords d’entreprise suite à la loi travail ? Les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gérer le personnel ».

Anne-Lise Castell

Décret n° 2016–1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d’entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation, Jo du 19

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