Droit du travail & RH

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Accueillir un nouvel apprenti dans l’entreprise

Publié le par dans Embauche BTP.

Dans quelques jours, votre entreprise va peut être accueillir de nouveaux apprentis qu’elle formera selon le cas, sur une période de un à trois ans. L’embauche de ces jeunes sous contrat de type particulier impose de respecter un certain formalisme. Rappel de vos obligations.

Etablir un contrat écrit

Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée, d’une durée comprise entre 1 et 3 ans, selon le titre ou le diplôme préparé. Cette durée peut être adaptée, afin de tenir compte du niveau initial du jeune ou de son handicap.

Conclu entre l’entreprise et l’apprenti ou, s’il est mineur, son représentant légal, il est établi depuis le 1er juillet dernier sur le nouvel imprimé Cerfa FA 13.

Ce contrat rédigé en 3 exemplaires fixe le début de l’apprentissage. Il doit être signé avant le 1er jour de travail de l’apprenti dans l’entreprise.

La date de début du contrat ne pouvant être, en principe, ni antérieure, ni postérieure, de plus de 3 mois au début du cycle de formation.

Par exception, si le jeune a commencé ce cycle sans avoir trouvé d’employeur, sa formation en entreprise peut débuter après ce délai de 3 mois, dans la limite de 12 mois.

Les 2 premiers mois d’apprentissage, sont considérés comme période d’essai.

   
N’oubliez-pas d’effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF sur le site http://www.due.fr/ ou https://mon.urssaf.fr/, dans les 8 jours qui précèdent l’embauche de l’apprenti.
   
Renseignez-vous sur les dispositions particulières prévues pour les apprentis dans le Bâtiment. Des salaires minimums plus élevés que les minima légaux s’appliquent ainsi obligatoirement à cette catégorie de salariés.

Désigner un maître d’apprentissage

Tout apprenti que vous accueillez doit être suivi par un maître d’apprentissage ou, par une équipe tutorale, au sein de laquelle est désigné un maître d’apprentissage référent. Dans tous les cas, celui-ci doit remplir les critères d’éligibilité fixés par la loi (Code du travail, art. R. 6223–24).

L’attestation d’éligibilité du maître d’apprentissage à cette fonction est matérialisée sur le nouveau formulaire Cerfa FA 13, par une case particulière, qu’il vous faut cocher.

   
Le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle font toutefois partie des pièces qui peuvent être exigées par les services en charge de l’enregistrement du contrat.

Faire enregistrer le contrat

Sous peine de nullité, le contrat d’apprentissage conclu doit être transmis, pour enregistrement à la chambre consulaire régionale auprès de laquelle votre entreprise est immatriculée : CCI ou chambre des métiers et de l’artisanat, selon le cas. Cette transmission peut se faire au moyen du formulaire Cerfa FA 13 (à établir en 3 exemplaires originaux) ou, directement en ligne sur le site http://www.alternance.emploi.gouv.fr/.

Cette formalité doit être accomplie avant le début du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours calendaires qui suivent.

Si vous choisissez d’effectuer cette démarche via le Cerfa papier, vous devez transmettre à la chambre consulaire, les 3 exemplaires établis, complétés, datés et signés par chaque partie, accompagnés du visa du directeur du CFA, attestant de l’inscription de l’apprenti. N’oubliez pas de lui demander de compléter la rubrique « formation » du formulaire ou de vous fournir les éléments pour renseigner celle ci.

Vous n’avez plus depuis le début de l’année à joindre systématiquement les pièces justificatives suivantes :

  • le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage en rapport avec la qualification visée par l’apprenti ;
  • les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage ;
  • l’avis favorable du recteur de l’académie, du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou diplômes requis ;
  • la décision prise par le recteur de l’académie, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de réduire ou d’allonger la durée du contrat ;
  • la décision prise par le recteur de l’académie, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de fixer le début de l’apprentissage hors période légale ;
  • l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté ;
  • la copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l’utilisation de machines par l’apprenti ou son affectation à des travaux dangereux.

Attention, les services en charge de l’enregistrement du contrat peuvent toutefois vous en demander la communication.

Vous n’êtes également plus tenu de transmettre à la chambre consulaire la fiche médicale d’aptitude de l’apprenti dans les 15 jours de l’enregistrement de son contrat. Une visite médicale d’embauche doit cependant toujours être réalisée, dans les 2 mois du début du contrat.

Déclarer l’apprenti à la Caisse

Vous pouvez choisir pour les apprentis que vous accueillez dans l’entreprise :

  • soit, de les déclarer à votre caisse, qui moyennant le paiement des cotisations correspondantes, prendra elle-même en charge la gestion de leurs congés et assurera le service de leurs indemnités ;
  • soit, avec son accord, et sous réserve que le contrat ait une durée d’au moins un an, d’assurer vous-même la gestion de leurs congés et le règlement des indemnités afférentes et de la prime de vacances, pour la période couverte par le contrat.

Si vous choisissez cette dernière option, vous devez adressez à votre caisse un exemplaire original du contrat d’apprentissage, dans les 8 jours suivant son enregistrement.

   
La transmission du contrat doit avoir lieu y compris lorsque la caisse gère les congés, afin de lui permettre d’appliquer les exonérations de charges prévues.


Florence Labbé

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