Acquisition de congés payés durant la maladie : le solde de tout compte à la rescousse ?

La Cour de cassation a, par trois arrêts du 13 septembre 2023, amorcé un bouleversement inéluctable.

A présent, vous ne pouvez plus ignorer le fait qu’un salarié absent pour maladie acquiert des droits à congés payés, et ce, quelle que soit :

• l’origine de sa maladie (professionnelle ou non professionnelle) ;

• et la durée de sa période d’absence.

En outre, la Haute juridiction a partagé une précision importante s’agissant de la prescription, triennale, applicable aux actions en paiement de l’indemnité de congés payés. Dorénavant, celle-ci ne peut commencer à courir que si, en accomplissant les diligences qui vous incombent légalement, vous avez permis au salarié d’exercer effectivement son droit à congés.

Ce nouvel état suscite légitimement de nombreuses interrogations, tant sur le plan juridique que pratique.

Dans l’attente d’une intervention du législateur, les entreprises doivent d’ores et déjà définir une ligne de conduite viable et sécurisante à suivre. En effet, nul ne doit sous-estimer l’impact d’actions judiciaires démultipliées et simultanées sur sa trésorerie.

Afin de neutraliser les intentions revendicatives d’anciens salariés, certaines d’entre elles seraient peut-être séduites à l’idée de leur opposer la signature de leur solde de tout compte.

Admissible sur le plan juridique, cette idée n’offre toutefois pas de garanties absolues.

Le reçu pour solde de tout compte est un document obligatoire répertoriant, de manière détaillée, les sommes versées au salarié au titre de la rupture de son contrat de travail.

A ce titre, une ligne relative à l’indemnité compensatrice de congés payés doit y figurer si le salarié dispose de jours de congés payés qui, du fait de la rupture, n’ont pas pu être posés.

En pratique, le solde de tout compte vous offrirait une protection relative quoique non négligeable au regard du climat d’insécurité actuel.

Et pour cause, légalement, le salarié n’est aucunement tenu de signer ce document. Il peut, en effet, librement décider de :

• le signer ;

• ne pas le signer ;

• le signer en émettant une réserve générale.

Seulement, l’attitude adoptée par ce dernier n’a aucune incidence sur sa stricte capacité à contester le montant de son indemnité de congés payés. Le solde de tout compte ne confère aucune immunité. En revanche, celle-ci va influer sur le délai pendant lequel cette contestation pourra être introduite.

Ainsi, si le solde de tout compte est signé sans aucune réserve, le délai pour agir se retrouve limité à 6 mois. Au-delà, aucun recours ne peut être envisagé, et ce, même si le calcul du montant est illicite.

En revanche si, à l’inverse, le solde de tout compte n’est pas signé ou comporte une réserve générale, la prescription classique s’applique. Concrètement, l’action pourra être engagée dans un délai de 3 ans à compter de l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris. Délai qui, nous vous le rappelons, ne peut commencer à courir que si le salarié a été en mesure d’exercer effectivement son droit à congés.

Pour résumer, retenez simplement que le solde de tout compte :

• n’est soumis à aucune obligation de signature ;

• n’octroie pas une protection totale contre le risque de recours ;

• s’il est signé sans réserve, raccourcit le délai de recours à 6 mois et modère par conséquent le risque de contentieux.

Dans les faits, pour espérer une couverture juridique grâce à ce document, il faudrait :

• que le salarié accepte, de son propre chef, de signer son solde sans réserve ;

• et qu’il ne procède à aucune dénonciation dans les 6 mois suivants cette signature.

A l’évidence, les probabilités de réalisation sont relativement faibles, pour autant, elles ne sont pas tout à fait nulles bien que, pour l’heure, tout cela relève de la pure théorie.

Une fois encore, la conjoncture actuelle fait surgir un nouveau casse-tête. Une fois encore, une question se présente : à quand l’intervention du législateur ?

Pour en savoir davantage sur l’établissement et les effets emportés par le solde de tout compte, nous vous suggérons notre documentation « Gérer le personnel ACTIV ».