Acquisition des droits à congés payés pendant un arrêt maladie d’origine professionnelle : levée de la limitation dans le temps

En principe, un mois de travail effectif ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés, soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail.

Le droit à congés est réduit en cas d’absence au cours de la période de référence. Mais, certaines absences sont assimilées à du travail effectif par le Code du travail pour la détermination de la durée des congés payés. C’est notamment le cas pour :

• les périodes de congés payés  ;

• les périodes de congé de maternité, de paternité et d’adoption ;

• les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an (Code du travail, art. L. 3141-5 ).

N’oubliez pas que les conventions collectives peuvent assimiler d’autres évènements à des périodes de travail effectif, par exemple les arrêts maladie d’origine non professionnelle.

Dans plusieurs décisions rendues le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté l’application de dispositions du droit français sur l’acquisition du droit à des congés payés afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Ces décisions ont été rendues après que la Cour de cassation ait, à plusieurs reprises dans ses rapports annuels, alerté le législateur français sur la non-conformité du droit à congés payés au droit de l’Union européenne.

Aucune réforme n’ayant eu lieu, la Cour de cassation a donc, dans ces différents arrêts, écarté les dispositions du Code du travail qui posent problème.

Ainsi, dorénavant il faut tenir compte des périodes d’absences pour maladie, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non professionnelle, pour l’acquisition de jours de congés payés. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’article : Congés payés : un salarié malade acquiert bien des jours de congé !

Mais alors quel est le problème avec les arrêts maladie d’origine professionnelle ? En effet, le droit français les assimile à du travail effectif. Oui, mais ce qui ne va pas, c’est la prise en compte limitée dans le temps imposée par le Code du travail. Le salarié en arrêt pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle n’acquiert plus de droit à congés payés au-delà de la durée ininterrompue d’un an.

Pour rappel, le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l'Union européenne. Selon l’article 31 §2 de la Charte des droits fondamentaux, tout travailleur a droit à une période annuelle de congés payés. Les dispositions du droit national contraire doivent être écartées en vertu de l’effet direct de la Charte. La Cour de cassation a donc écarté partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3141-5.

Ainsi, pour la Cour de cassation, le droit à congés payés ne peut pas être limité à un an en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Tout le monde parle de ces décisions de la Cour de cassation qui met en conformité le droit français avec le droit européen. A voir maintenant si le législateur va prendre le temps de s’emparer du sujet et adapter les dispositions du Code du travail au droit de l’Union européenne.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 22-17.638 (le salarié dont l’arrêt maladie à une origine professionnelle acquiert des congés payés dans les mêmes conditions que les autres salariés. Mais la Cour de cassation écarte la disposition du Code du travail qui prévoit que cette acquisition est limitée à une année ininterrompue)