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Action en justice d’un salarié : ne répondez pas par un licenciement
Publié le par dans Licenciement.
Un licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. Vous ne pouvez pas utiliser votre pouvoir de licencier en réponse à une action en justice du salarié. Une telle motivation de votre part entraine la nullité du licenciement. En effet, vous avez porté atteinte à une liberté fondamentale.
Licenciement : définition
Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Vous avez le pouvoir de licencier mais attention, le licenciement doit être prononcé pour une cause réelle et sérieuse. Vous devez respecter la procédure fixée par le Code du travail.
A défaut de respecter les règles fixées par le Code du travail, le licenciement pourra être jugé injustifié. Notez qu’un licenciement injustifié ouvre droit, pour le salarié, à des dommages et intérêts. Sous certaines conditions, le salarié peut également être réintégré dans l’entreprise.
Les juges peuvent également annuler le licenciement lorsqu’il est discriminatoire, concerne un salarié protégé (RP, salariée enceinte, etc.) ou est prononcé dans le cas de la violation d’un droit fondamental comme le droit de grève ou le droit d’agir en justice.
Licenciement : violation du droit d’agir en justice
Licencier un salarié parce qu’il a introduit une action en justice à votre encontre n’est pas une bonne idée.
Ce licenciement sera annulé par les juges. Et ce, même si le motif du licenciement inscrit sur la lettre de licenciement ne fait pas référence à l’action en justice engagée par le salarié.
Pour la Cour de cassation, le licenciement prononcé en réponse à une action en justice porte atteinte à une liberté fondamentale : le droit d’agir en justice.
Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas engager une procédure de licenciement. Un licenciement est possible si le motif est justifié. Dans une telle situation, en cas de litige, vous devrez prouver que la rupture du contrat n’a pas été motivée par l’action en justice.
Pour plus de jurisprudence sur le licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Droit du travail et sa jurisprudence commentée »
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2016, n° 15–10.263 (le licenciement en rétorsion à une action en justice introduite par le salarié est nul)