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Actionnariat des salariés : nouvelles mesures

Publié le par dans Rémunération.

La loi n° 2012–387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives prévoit des mesures visant à développer l’actionnariat des salariés dans les PME.

Assouplissement du délai pour proposer à l’AGE un projet de résolution sur l’actionnariat salarié

Le Code du commerce impose que, dans les sociétés anonymes (SA), une assemblée générale extraordinaire (AGE) soit convoquée tous les 3 ans lorsque le personnel salarié détient moins de 3 % du capital. L’AGE doit alors se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital au profit des salariés qui adhèrent à un plan d’épargne d’entreprise (PEE).

La loi de simplification du droit porte ce délai à 5 ans lorsqu’une AGE est déjà intervenue depuis moins de 3 ans sur ce sujet : autrement dit, dès qu’un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital au profit des salariés adhérant à un PEE a été discuté par l’AGE depuis moins de 3 ans, l’obligation de se prononcer sur un nouveau projet de résolution s’appliquera dans un délai de 5 ans.

Toute décision d’augmenter le capital en numéraire oblige la société à soumettre à l’AGE un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés.

Augmentation du pourcentage d’actions gratuites attribuées aux salariés

Les sociétés anonymes qui ne sont pas cotées peuvent attribuer gratuitement des actions aux salariés dans la limite de 10 % du capital social.

La loi de simplification du droit, prévoit, afin d’encourager l’actionnariat des salariés, que les statuts peuvent prévoit un pourcentage plus élevé, dans la limite de 15 % du capital social, apprécié à la date de décision d’attribution de ces actions gratuites par le conseil d’administration ou le directoire de la SA.

Les sociétés non cotées concernées sont les PME dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

Ces mesures sont entrées en vigueur le 24 mars 2012.

Sophie Valazza, juriste


Loi n° 2012–387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, art.13 et 14

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