Droit du travail & RH

Activité partielle : calcul de l’indemnité des cadres dirigeants

Publié le par dans Rémunération.

Les cadres dirigeants bénéficient, sous certaines conditions, du dispositif de l’activité partielle. Des précisions ont été fixées par décret concernant le calcul de leur indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

Activité partielle : dispositif ouvert aux cadres dirigeants

Le cadre dirigeant est un salarié investi de responsabilités importantes impliquant :

  • une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ;
  • un pouvoir décisionnel largement autonome ;
  • le bénéfice de l’une des rémunérations les plus importantes de l’entreprise.

N’étant pas soumis à la réglementation sur la durée du travail, ces salariés ne pouvaient pas être placés en activité partielle avant le 12 mars 2020.

Mais en raison de la gravité des conséquences de l’épidémie de Covid-19, une ordonnance publiée le 16 avril 2020 a étendu le dispositif aux cadres dirigeants sous certaines conditions.

Ainsi, les cadres dirigeants bénéficient du dispositif de chômage partiel en cas de fermeture temporaire totale ou en partie de l’établissement.

Le dispositif n’est pas acquis en cas de réduction de la durée de travail.

Cette mesure s’applique au placement en activité partielle des cadres dirigeants depuis le 12 mars 2020 en raison de l'épidémie de covid-19 jusqu'au 31 décembre 2020.

Activité partielle des cadres dirigeants : détermination du montant de l’indemnité et de l’allocation

Les modalités de calcul de leur indemnité et de l’allocation d’activité partielle ont été fixées par décret. Il donne des précisions sur la rémunération mensuelle de référence pour le calcul du montant horaire servant pour celui de l’indemnité et de l’allocation. Il précise également le calcul du nombre d’heures indemnisables qui est calqué sur celui des salariés au forfait.

La rémunération mensuelle de référence

Pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, la rémunération mensuelle de référence correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils.

Si le salarié a travaillé moins de 12 mois, il faut prendre la totalité des mois civils travaillés précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement.

Le montant horaire

Ensuite, on utilise la rémunération mensuelle de référence pour calculer le montant horaire.
Ce montant sert au calcul de l'indemnité et de l'allocation. Il est déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence à 7 heures.

Nombre d’heures indemnisables

Le nombre d'heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les mêmes modalités de conversion en heures des salariés qui sont en forfait jours, soit en convertissant en heures le nombre de jours ou demi-journées, le cas échéant ouvrés, non travaillés par le salarié au titre de la période considérée. :

  • une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
  • un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
  • une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Pour les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période de chômage partiel, les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés, ils sont également convertis en heures. Ensuite, ces heures converties sont déduites du nombre d’heures non-travaillées.

Pour plus de précision sur l'établissement du bulletin de paie pendant la période d'activité partielle, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et Gestionnaire paie ».

Dispositif exceptionnel d’activité partielle - COVID-19 – Ministère du Travail (3 juin 2020)


Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, Jo du 6