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Activité partielle dans le BTP : faut-il obligatoirement s’affilier à une caisse de congés payés ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Les entreprises dont l’activité Bâtiment n’est que secondaire doivent adhérer pour cette dernière à une caisse de congés payés. Elles peuvent toutefois être dispensées de cette affiliation si elles appliquent à titre principal une convention collective autre que celles du BTP et sont couvertes par un accord sectoriel prévoyant cette possibilité.

Une adhésion de principe

L’adhésion à une caisse de congés payés s’impose à toute entreprise exerçant une activité de Bâtiment et employant au moins un salarié, quelle que soit sa qualification ou la nature de son contrat de travail.

En pratique, cette obligation concerne toutes les entreprises dont l’activité ou les activités sont visées dans le champ d’application des conventions collectives nationales du BTP (défini par référence aux classes et groupes de la NAP 1973). Y compris lorsque les travaux sont sous-traités en tout ou partie à des entreprises tierces.

Seule l’activité réellement exercée est déterminante. Le code NAF attribué par l’Insee ou la convention collective appliquée n’est pas déterminant.

Le fait pour une entreprise mixte d’exercer une activité partielle dans le BTP ne la dispense donc pas d’adhérer à une caisse de congés payés, pour la part d’activité Bâtiment. En pratique, seuls les salariés affectés à cette dernière doivent être déclarés à la caisse, l’employeur continuant de gérer personnellement les congés payés des autres personnels.

La dérogation

Les entreprises mixtes qui exercent une activité à titre accessoire ou secondaire dans le BTP peuvent toutefois assurer elles mêmes le service des congés des salariés qu’elles emploient à ce titre. C’est le cas lorsqu’une entreprise : 

  • poursuit à titre principal une activité non bâtiment ;
  • applique au titre de cette activité une convention collective nationale étendue autre que celles du Bâtiment ou des Travaux publics ;
  • et relève à ce titre d’un accord conclu entre l’Union des Caisses de France (UCF) et la branche professionnelle concernée.

Lorsque ces conditions cumulatives sont remplies, l’adhésion à une caisse de congés payés pour les salariés affectés à l’activité Bâtiment devient facultative.

   
L’activité principale est entendue comme celle dans laquelle est employé le plus grand nombre de salariés.

A ce jour, huit protocoles d’accord de cette nature ont déjà été signés avec les organisations professionnelles suivantes:

  • l’union des industries métallurgiques et minières (UIMM) ;
  • la fédération française des professionnels du verre (FFPV) ;
  • la fédération de la plasturgie ;
  • le syndicat national des entreprises du froid, d’équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement d’air (SNEFCCA) ;
  • la fédération de l’industrie du bois-construction (FIBC) ;
  • l’union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
  • la fédération interprofessionnelle de la communication d’entreprise (FICOME) ;
  • et le groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique (GPMSE).

A défaut d’appartenir à l’une de ces organisations professionnelles, l’employeur doit affilier normalement à la caisse le personnel exerçant une activité de bâtiment, même si celle-ci est secondaire ou accessoire.

Rappelez-vous qu’une caisse de congés payés ne s’occupe pas… que des congés payés ! Elle gère notamment le chômage intempéries. Pour tout savoir sur les attributions d’une caisse de congés payés, téléchargez la fiche suivante, extraite de notre publication « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP » :

Florence Labbé

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