Activité partielle de longue durée (APLD) : extension des bénéficiaires du dispositif

CDD d’usage et saisonnier : rejet initial du placement en APLD

A côté du dispositif d’activité partielle (AP) destiné aux employeurs contraints de réduire ou de suspendre temporairement leur activité pour faire face à des difficultés occasionnées par certains types d’évènements, un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée » (anciennement « activité réduite pour le maintien en emploi ») a été instauré le 31 juillet 2020 au profit des entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui ne soit pas pour autant de nature à compromettre leur pérennité, afin d’assurer le maintien en emploi des salariés malgré la crise sanitaire.

En contrepartie d’un engagement à maintenir l’emploi, le dispositif d’APLD permet aux entreprises bénéficiaires, tout comme le dispositif d’AP, de réduire les horaires de travail de leurs salariés sans être tenues de rémunérer en tout ou partie les heures non travaillées. Bien que l’employeur soit tenu de verser une indemnité aux salariés concernés au titre des heures d’APLD, il perçoit en effet pour sa part une allocation versée par l’Etat, dont le montant couvre en tout ou partie celui de l’indemnité due aux salariés.

La loi instaurant ce dispositif spécifique d’APLD ne fixe aucune condition quant aux salariés susceptibles d’en bénéficier. A ce titre, les salariés en CDD étaient susceptibles d’en bénéficier.

Le ministère du Travail a toutefois initialement exclu du bénéfice de l’APLD certains salariés en CDD, jugeant que la nature temporaire des missions dévolues à ces CDD, dont les motifs de recours sont limitativement énumérés par le Code du travail, ne répondait pas à l’objectif de l’APLD, qui vise à assurer le maintien en emploi des salariés. Il s’agissait des CDD d’usage et des CDD conclus pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier (Code du travail, art. L. 1242-2).

Pour plus de détails sur les notions d’emplois saisonniers et de CDD d’usage, consultez notre documentation « Tissot Entreprise activ ».

Ces salariés pouvaient toutefois être placés en AP sous réserve de répondre aux conditions de recours de ce dispositif, étant précisé que la crise sanitaire liée au covid-19 constitue une « circonstance de caractère exceptionnelle » de nature à permettre le placement en activité partielle des salariés en cas de réduction ou de suspension temporaire d’activité en résultant selon le ministère du Travail.

CDD d’usage et saisonnier : acceptation ultérieure du placement en APLD

Craignant un effondrement des embauches de travailleurs saisonniers durant la saison d’hiver 2020/2021 en raison des mesures afférentes à la crise sanitaire (notamment les interdictions d’accueil du public), le ministère du Travail a tout d’abord annoncé le 30 novembre 2020 autoriser le placement en AP des travailleurs saisonniers jusqu’à la reprise d’activité dans les stations, sous réserve qu’ils disposent d’une promesse d’embauche (désormais dénommée offre ou promesse de contrat) signée avant le 1er décembre 2020, d’un contrat de travail pour la saison 2020-2021, ou que leur contrat de travail lors de la saison précédente soit reconduit.

De la même manière, afin de sécuriser également les embauches de saisonniers pour la saison printemps/été 2021, dans les secteurs connaissant une réduction d’activité occasionnée par la crise (activités en lien avec le tourisme en particulier), le ministère du Travail a permis aux entreprises de recourir à l’AP si le niveau d’activité était inférieur à celui attendu.

Il avait alors annoncé que l’AP serait exceptionnellement ouverte d’avril à juin 2021 inclus aux travailleurs saisonniers récurrents dans l’ensemble du pays dont le contrat n’aurait pas commencé à être exécuté, sous réserve que leur contrat de travail soit renouvelé au titre d’une obligation prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail (l’employeur devait pouvoir justifier d’au moins un recrutement du même saisonnier l’année précédente), ou qu’il existe au moins 2 contrats successifs pour la même période.

L’ordonnance du 22 septembre 2021 vous ouvre désormais la possibilité de bénéficier de l’APLD pour vos salariés titulaires de CDD d’usage ou saisonniers, à condition :

• soit qu’ils bénéficient d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail : sont concernés les salariés dont le contrat de travail contient une clause de reconduction pour la saison suivante et ceux soumis à une convention ou accord collectif prévoyant que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante ;
• soit, à défaut de garantie de reconduction, qu’ils aient effectué ou qu’ils soient en train d’effectuer au moins 2 mêmes saisons dans votre entreprise sur 2 années consécutives, au sein d’une branche professionnelle dans laquelle l’emploi saisonnier est particulièrement développé (liste définie par arrêté).

Pour savoir si votre entreprise peut recourir à l’APLD pour ses CDD d’usage ou saisonnier, téléchargez gratuitement la liste des branches professionnelles dans lesquelles l'emploi saisonnier est particulièrement développé (arrêté du 5 mai 2017).

Liste des branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé

Télécharger gratuitement

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, Jo du 18
Ministère du Travail, Communiqué de presse, 30 novembre 2021
Ministère du Travail, Communiqué de presse, 13 avril 2021
Ministère du Travail, questions – réponses, activité partielle de longue durée (APLD), MAJ 17/06/2021
Ministère du Travail, questions – réponses, activité partielle – chômage partiel, MAJ 17/09/2021
Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle, Jo du 23