Droit du travail & RH

Activité partielle de longue durée : date de fin de la neutralisation reportée

Publié le par dans Temps de travail.

Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) permet à l’entreprise confrontée à une réduction d’activité durable sans que sa pérennité soit remise en question de réduire les horaires de travail. La durée du recours à l’APLD et la réduction de la durée du travail sont réglementées. Mais en raison des restrictions sanitaires, ces conditions sont neutralisées depuis le 1er novembre 2020. La neutralisation devait prendre fin le 31 mars. Elle est prolongée pour le moment jusqu’au 30 juin.

Activité partielle de longue durée : principe

Si la réduction d’activité durable que vous rencontrez n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise, vous avez la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

L’APLD vous permet de réduire les horaires de travail de vos salariés. Mais attention, en contrepartie vous vous engagez à maintenir l’emploi.

La mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD) en cas de réduction durable d’activité est soumise à la conclusion d’un accord collectif (entreprise, groupe, branche) qui doit être validé par l’administration.

Notez-le
Tous ces accords sont disponibles dans les conventions collectives des Editions Tissot, les conventions collectives les plus à jour du marché et actualisées en permanence. Pour être tenu informé de tout nouvel accord APLD négocié dans une branche, abonnez-vous sans plus tarder aux « Alertes conventions collectives » (service gratuit).

Si vous mettez en œuvre l’APLD en application d’un accord de branche étendu, vous devez élaborer, après consultation du CSE, lorsqu’il existe, un document conforme aux stipulations de cet accord de branche. Ce document qui doit être homologué par l’administration définit vos engagements spécifiques en matière d’emploi.

La demande de validation de votre accord collectif ou l’homologation du document qui institue le dispositif spécifique d’activité partielle doivent être envoyées par voie dématérialisée au préfet du département où est implanté l’établissement concerné.

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de 2 ans consécutifs ou non sur une période de 3 ans consécutifs.

Sauf exception, la réduction maximale de l'horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40 % de la durée légale.

Activité partielle de longue durée : dispositif limité dans le temps et réduction de la durée de travail encadrée

La réduction maximale de l'horaire de travail s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue dans l’accord collectif ou le document unilatéral. Notez que vous pouvez alterner des périodes de forte et de faible réduction d'activité, voire un arrêt total.

Cette limite de 40 % peut être dépassée dans certains cas exceptionnels qui résultent de la situation particulière de l’entreprise. Cette dérogation est possible sur décision de la DREETS et dans les conditions prévues par l’accord collectif. Dans tous les cas, la réduction de l’horaire de travail ne pourra jamais être supérieure à 50 % de la durée légale de travail.

L’activité partielle de longue durée est limitée à 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs.

En raison du 2e confinement, l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice du dispositif de l’APLD sont neutralisées depuis le 1er novembre 2020. Les mesures de neutralisation devaient prendre fin le 31 mars. Mais avec la mise en place des nouvelles restrictions sanitaires, la date est reportée.

La neutralisation prendra fin au plus tard à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire. Ce qui, à l’heure actuelle, serait le 30 juin 2021.

Dernière minute : un arrêté publié le 13 avril confirme que la date de fin est fixée au 30 juin 2021.


Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité, Jo du 13
Arrêté du 24 mars 2021 abrogeant l'arrêté du 10 février 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, Jo du 27
Arrêté du 10 février 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, Jo du 14
Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, Jo du 1er