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Activité partielle de longue durée : le dispositif est entré en vigueur !

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi du 17 juin 2020 a institué le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée. Les conditions de recours à ce dispositif, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d’indemnisation applicables viennent d’être précisées par décret et sont entrées en vigueur le 31 juillet.

Ce dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée permet à l’entreprise qui est confrontée à une réduction d’activité durable de réduire les horaires de travail. Ces heures seront indemnisées mais en contrepartie, l’entreprise doit notamment s’engager à maintenir l’emploi.

Si la réduction d’activité durable n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise, il est possible de mettre en place ce dispositif spécifique d’activité partielle.

Activité partielle de longue durée : conditions de recours

La mise en place de l’activité partielle de longue durée est soumise à la conclusion d’un accord collectif (entreprise, groupe, branche). Si elle est mise en place en application d’un accord de branche étendu, l’entreprise doit élaborer, après consultation du CSE, lorsqu’il existe, un document conforme aux stipulations de l’accord de branche où sont définis les engagements spécifiques en matière d’emploi.

Le décret du 28 juillet précise tous les éléments que doit contenir l’accord et le document que vous pouvez élaborer.

Les Editions Tissot reviendront en profondeur sur ces accords ou documents instituant le dispositif spécifique d’activité partielle.

Activité partielle de longue durée : modalités de mise en œuvre

La date à partir de laquelle vous pouvez solliciter le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'un accord collectif ou d'un document unilatéral doit être postérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative.

La réduction maximale de l'horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40 % de la durée légale. Elle s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue dans l’accord collectif ou le document unilatéral. Sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif, cette réduction peut aller jusqu’à 50 % dans des cas exceptionnels qui résultent de la situation particulière de l'entreprise.

Vous devez envoyer à l’administration par voie dématérialisée la demande de validation de l’accord collectif ou l’homologation du document qui institue le dispositif spécifique d’activité partielle. La décision de l’administration vous sera aussi notifiée de manière dématérialisée. Cette décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle pendant une durée de 6 mois. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 3 ans.

En mettant en place ce dispositif vous vous engagé à maintenir les emplois. Vous devrez rembourser les sommes que vous aurez perçues pour chaque salarié que vous aurez placé en activité partielle spécifique et que vous aurez licencié pour motif économique pendant la durée du recours au dispositif. Le versement des allocations par l’autorité administrative est également suspendu en cas de licenciement pour motif économique.

Les Editions Tissot reviendront dans les prochains jours sur l’ensemble des modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

Activité partielle de longue durée : règles d’indemnisation

Le salarié qui est placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le taux horaire de l’allocation que vous allez percevoir pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle est égal à :

  • 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, pour les accords transmis à l'autorité administrative avant le 1er octobre 2020
  • 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l'autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.
Notez-le
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros. Ce minimum de 7,23 euros ne s’applique pas aux salariés qui sont en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Pour ces derniers, l’allocation ne peut pas être supérieure au montant de l’indemnité horaire que vous leur devez.

Toutes ces mesures s’appliquent aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité pour validation ou homologation, au plus tard le 30 juin 2022.

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable