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Activité partielle de longue durée : les modalités de mise en œuvre sont précisées

Publié le par dans Contrat de travail.

Afin que les entreprises dont l’activité s’annonce durablement réduite évitent de licencier, un dispositif d’activité partielle de longue durée a été institué. Ses modalités de mise en œuvre sont désormais connues.

Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est temporaire. Vous pouvez en faire une demande jusqu’au 30 juin 2022.

Il est mis en place par un accord collectif (accord d’établissement, d’entreprise, de groupe, de branche étendu). Lorsqu’il est mis en place en application d’un accord de branche, l’entreprise doit élaborer un document conforme à cet accord. Pour plus d’informations, les Editions Tissot vous conseillent de lire leur article « Chômage partiel longue durée : conditions de recours au dispositif ».

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de 2 ans consécutifs ou non sur une période de 3 ans consécutifs.

Activité partielle de longue durée : date de mise en œuvre et renouvellement

La date à partir de laquelle vous pouvez solliciter le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle doit être postérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation de l’accord collectif ou d'homologation du document est transmise à l'autorité administrative.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est renouvelable par tranche de 6 mois.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, vous devez adresser à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière :

  • d’emploi et de formation professionnelle ;
  • d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan est accompagné :

  • d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe ;
  • du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.

Après analyse de ce bilan, l’administration décidera ou non du renouvellement de ce dispositif.

S’il s’avère que vous avez licencié un salarié concerné par l’activité partielle de longue durée pendant le recours à ce dispositif, vous devrez rembourser à l’Agence de service et de paiement les sommes que vous aurez perçues au titre de l’allocation d’activité partielle de ce salarié.

Lorsque le licenciement économique concernait un salarié qui n’était pas en activité partielle de longue durée mais que vous vous étiez engagé à maintenir dans l’emploi, la somme que vous devrez rembourser est égale, pour chaque rupture, au rapport entre le montant total des sommes qui vous sont versées au titre de l'allocation d'activité partielle spécifique et le nombre de salariés placés en activité partielle spécifique.

Notez-le
Ces remboursements peuvent ne pas être exigés s’ils sont incompatibles avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe.

Enfin, s’il est constaté que vous n’avez pas respecté vos engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, l’administration pourra suspendre le versement des allocations d’activité partielle.

Activité partielle de longue durée : réduction de l’horaire de travail

La réduction maximale de l'horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40 % de la durée légale. Elle s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue dans l’accord collectif ou le document unilatéral.

Cette limite de 40 % peut être dépassée dans certains cas exceptionnels qui résultent de la situation particulière de l’entreprise. En outre, cette dérogation est possible sur décision de l’administration et dans les conditions prévues par l’accord collectif. Dans tous les cas, la réduction de l’horaire de travail ne pourra jamais être supérieure à 50 % de la durée légale de travail.

Activité partielle de longue durée : cumul avec le dispositif d’activité partielle

Le dispositif d’activité partielle de longue durée ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle classique.

Cependant, vous pouvez placer une partie de vos salariés en position d’activité partielle classique lorsque votre entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison :

  • des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • d’un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • de la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • de toute autre circonstance de caractère exceptionnel ;
    et en parallèle, placer l’autre partie de vos salariés en activité partielle de longue durée.

Le décret du 28 juillet précise également les règles d’indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs. Les Editions Tissot vous invitent à lire leur article « Activité partielle de longue durée : règles d’indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs ».


Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable