Droit du travail & RH

Activité partielle de longue durée : modification du taux de l’allocation au 1er octobre 2020

Publié le par dans Rémunération.

Le taux de l’allocation versée dans le cadre de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est aligné sur celui de l’activité partielle de droit commun. Le décret qui modifie ce taux prévoit également une nouvelle exception au remboursement des sommes versées dans le cadre de l’activité partielle de longue durée. A noter également, la modification du délai d’instruction des demandes d’activité partielle par l’administration.

Activité partielle en cas de réduction d’activité durable : le taux de l’allocation est aligné sur celui du dispositif de droit commun

Le salarié placé en activité partielle de longue durée dans le cadre d’une réduction d’activité durable bénéficie d’une indemnité horaire qui correspond à 70 % de sa rémunération brute. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de son indemnité horaire est égale à 4,5 SMIC.

Pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, vous bénéficiez d’une indemnisation.

Au mois de juillet, un décret avait fixé deux taux horaire pour l’allocation d’activité partielle de longue durée. Pour rappel, le taux horaire de l’allocation devait être égal à :

  • 60 % de la rémunération horaire brute (uniquement pour la fraction de la rémunération ne dépassant pas 4,5 fois le SMIC), pour les accords transmis à l'autorité administrative avant le 1er octobre 2020 ;
  • 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l'autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.

Mais un décret du 29 septembre 2020 modifie ce taux et l’aligne sur celui appliqué dans le cadre du dispositif de l’activité partielle de droit commun.

Ainsi, depuis le 1er octobre 2020, le taux horaire de l'allocation est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 SMIC.

Le taux horaire minimum reste fixé à 7,23 euros.

Activité partielle en cas de réduction d’activité durable : nouvelle exception à l’obligation de rembourser les allocations versées par l’ASP

Lorsque vous mettez en place l’activité partielle de longue durée, vous vous engagez à maintenir les emplois de vos salariés.

Ainsi, si vous licenciez un salarié qui bénéficie du dispositif spécifique d’activité partielle pour motif économique, vous devez rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) les sommes que vous aurez perçues pour ce salarié.

Et si vous licenciez, pour le même motif, un salarié qui n’est pas placé en activité partielle spécifique mais dont vous vous étiez engagé à maintenir dans l'emploi, vous devez rembourser une somme égale au rapport entre le montant total des sommes qui vous sont versées au titre de l'allocation d'activité partielle spécifique et le nombre de salariés placés en activité partielle spécifique.

Mais des exceptions sont prévues. Ainsi, le remboursement ne peut pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe.

Le décret publié le 30 septembre 2020 prévoit une nouvelle exception au remboursement des sommes versées. Ainsi, le remboursement ne peut pas être exigé si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans votre accord collectif ou le document qui vous a permis de mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Notez-le
Si vous ne respectez pas vos engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, le versement de l’allocation d’activité partielle peut également être interrompu.

Activité partielle : délai d’instruction modifié

Pendant la crise sanitaire, pour les demandes d’activité partielle, le délai d’instruction de l’administration avait été réduit à 2 jours. Ainsi, en l’absence de réponse dans ce délai réduit, la demande était tacitement acceptée. Mais depuis le 1er octobre 2020, le délai d’instruction est repassé à 15 jours.

L'activité partielle de longue durée en cas de réduction durable d’activité

Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, Jo du 30
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, Jo du 30