Droit du travail & RH

Activité partielle de longue durée : régime social des indemnités

Publié le par dans Rémunération.

Ce dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée permet à l’entreprise qui est confrontée à une réduction d’activité durable de réduire les horaires de travail. L’URSSAF donne des précisions sur le régime social des indemnités que vous versez au titre du dispositif de l’activité partielle de longue durée.

Activité partielle de longue durée en cas de réduction durable d’activité : principe

Si la réduction d’activité durable n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise, il est possible de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée. Ce dispositif spécifique vous permet de réduire les horaires de travail de vos salariés mais en contrepartie vous vous engagez à maintenir l’emploi.

La mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD) en cas de réduction durable d’activité est soumise à la conclusion d’un accord collectif (entreprise, groupe, branche).

Notez-le

Si le dispositif est mis en œuvre en application d’un accord de branche étendu, vous devez élaborer, après consultation du CSE, lorsqu’il existe, un document conforme aux stipulations de l’accord de branche où sont définis vos engagements spécifiques en matière d’emploi.

La réduction de l’horaire de travail ne peut pas dépasser 40 % de l’horaire légale, voire 50 % dans des cas exceptionnels sur décision administrative.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée pour réduction durable d’activité s’applique aux accords collectifs et documents transmis à l’administration pour extension, validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022.

Pour plus de précision sur ce dispositif spécifique, les Editions Tissot vous proposent un dossier spécial :

L'activité partielle de longue durée en cas de réduction durable d’activité

Activité partielle de longue durée en cas de réduction durable d’activité : régime social de l’indemnité

Concernant la rémunération du salarié placé en APLD spécifique, ce dernier reçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute de référence. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Notez-le
Vous bénéficiez d’une allocation qui est égale :
- 60 % du salaire brut, retenu dans la limite de 4,5 SMIC, pour les accords transmis à la DIRECCTE avant le 1er octobre 2020 ;
- 56 % du salaire brut pour les accords transmis à compter du 1er octobre 2020. Toutefois, un projet de décret prévoit de revoir cette disposition.

Le réseau des URSSAF précise le régime social des indemnités versées par l’employeur.

L’indemnité légale que vous versez au salarié est considérée comme un revenu de remplacement. L’indemnité est :

  • exclue de l’assiette de cotisations et contributions de Sécurité sociale, au titre des revenus d’activité ;
  • soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

Les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle s’acquittent également de la cotisation supplémentaire maladie de 1,50 %. Pour Mayotte, la cotisation maladie est de 2,35 %. Elle est de 2,80 % pour les non-résidents fiscaux non redevables de la CSG-CRDS.

Si vous versez une indemnité complémentaire, il faut distinguer 2 situations :

  • la rémunération du salarié est inférieure à 4,5 SMIC : si l’indemnité excède 3,15 SMIC, la part de l’indemnité complémentaire excédant cette limite est soumise au régime de cotisations et contributions de droit commun ;
  • la rémunération du salarié est supérieure ou égale à 4,5 SMIC : la part de l’indemnité globale excédant 3,15 SMIC est soumise au régime social de droit commun.

Ce régime social s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. L’URSSAF indique que des précisions seront apportées sur le régime social applicable après cette date.

Urssaf.fr, mise en place d’un nouveau dispositif d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité, 9 septembre 2020