Droit du travail & RH

Activité partielle : de nouveaux bénéficiaires

Publié le par dans Rémunération.

Le dispositif de l’activité partielle est dorénavant ouvert aux salariés en portage salarial, aux cadres dirigeants. Les travailleurs temporaires peuvent bénéficier de l’allocation complémentaire de rémunération mensuel minimale (RMM). Des précisions sont également apportées concernant la rémunération des alternants.

Activité partielle : précision sur la rémunération des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation

Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC, vous versez une indemnité horaire d'activité partielle d'un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable au titre des dispositions du Code du travail. Une ordonnance publiée le 16 avril complète cette disposition en faisant également référence aux dispositions conventionnelles applicables sur la rémunération des alternants. En effet, votre convention collective peut prévoir un pourcentage différent que celui du Code du travail.

Mais ces salariés peuvent être rémunérés au SMIC, voire un montant supérieur. Pour ces situations, la nouvelle ordonnance précise que l’indemnité horaire d’activité partielle correspond à 70 % de leur rémunération horaire brute antérieure, lorsque le résultat de ce calcul est supérieur à 8,03 euros. Si celui-ci est inférieur ou égal, l’indemnité horaire d’activité partielle est égale à 8,03 euros.

Activité partielle : de nouveaux bénéficiaires

N’étant pas soumis à la réglementation sur la durée du travail, les cadres dirigeants ne peuvent pas être placés en activité partielle.

Rappel
Pour être considéré comme cadre-dirigeant, le salarié doit être investi de responsabilités importantes impliquant :
- une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ;
- un pouvoir décisionnel largement autonome ;
- le bénéfice de l’une des rémunérations les plus importantes de l’entreprise.

Mais, cette règle est modifiée. Ils peuvent dorénavant bénéficier de ce dispositif en cas de fermeture temporaire de l’établissement (ou en partie).

Si la durée de travail est seulement réduite, ils ne bénéficient pas du dispositif de chômage partiel.

Les salariés titulaires d’un CDI en portage salarial bénéficient dorénavant du dispositif de l’activité partielle. Ce placement en chômage partiel concerne les périodes sans prestation à une entreprise cliente.

Notez-le
Les modalités de calcul de l’indemnité seront fixées par décret.

Autre nouveauté de cette ordonnance. Les travailleurs temporaires peuvent bénéficier de la rémunération mensuelle minimale (RMM). Ainsi, en activité partielle, s’ils perçoivent une somme inférieure à la rémunération minimale mensuelle (salaire net + indemnité nette de chômage partiel), l’entreprise de travail temporaire verse une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'ils ont effectivement perçue. Ce qui correspond à un SMIC net.

Notez-le
Un décret doit donner des précisions sur la rémunération des marins-pêcheurs dont la rémunération est liée aux profits tirés de la pêche.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 mars 2020.


Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19, Jo du 16