Activité partielle : droit à la retraite et maintien des garanties de prévoyance

Activité partielle : modulation du taux de l’allocation versée par l’Etat selon les secteurs d’activité (art. 1)

A compter du 1er juin et pour une durée qui ne peut excéder 6 mois, le Gouvernement peut adapter les dispositions relatives à l’activité partielle en tenant compte notamment :

• des caractéristiques des entreprises en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur celles-ci ;
• de leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés ;
• de la situation particulière des activités fermées administrativement ainsi que des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités.

Cela concerne la mise en place de la modulation de la prise en charge de l’activité partielle annoncée fin mai par le ministère du Travail. Cette prise en charge passe de 70 % à 60 % du salaire brut. Mais certains secteurs bénéficient d’une majoration du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. Pour plus de précision, consultez l’article « Activité partielle : précision sur la modulation du taux horaire de l’allocation ».

Activité partielle : prise en compte pour les droits à la retraite (art. 11)

Les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour l’acquisition des droits à la retraite.

Le salarié qui perçoit l’indemnité horaire d’activité partielle entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 acquiert des droits à la retraite. Les conditions seront fixées par décret. Cela concerne les pensions retraite du régime de base obligatoire prenant effet à compter du 12 mars 2020.

Les salariés qui sont placés en position d'activité partielle bénéficient également de points retraite complémentaire correspondant à cette période. Pour plus de précision, consultez l’article :« Agirc-Arrco : déclaration des périodes d’activité partielle ».

Activité partielle : maintien des garanties de prévoyance (art. 12)

Les salariés placés en activité partielle continuent de bénéficier des garanties prévues par leur prévoyance complémentaire. Ce maintien s’applique également à leurs ayants droit.

Cela concerne les garanties contre :

• le risque décès ;
• les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;
• les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ;
• les risques d’inaptitude ;
• le risque chômage.

Ce maintien s'applique également aux avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

Les garanties sont maintenues même si des dispositions contraires sont prévues dans l’acte instaurant les garanties, les clauses du contrat collectif d’assurance souscrit ou le règlement auquel l’employeur adhère.

Si cette disposition mise en place par la loi sur les mesures pour faire face à la crise sanitaire n’est pas respectée, les garanties perdent leur caractère collectif et obligatoire et donc leur régime d’exonération sociale.

La loi donne des précisions sur le financement des garanties.

Lorsque les garanties sont financées par des primes ou cotisations assises sur les revenus d’activité, pendant ces périodes d’activité partielle, l’assiette est reconstituée en tenant compte de l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle effectivement perçue. Il en est de même pour l’assiette servant à déterminer les prestations.

Cette assiette est un minimum. Elle peut être supérieure en application d’une convention collective, d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur et d’un avenant au contrat d’assurance ou le règlement auquel adhère l’employeur.

Ce maintien des garanties et son financement pendant l’activité partielle s’appliquent du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

A titre exceptionnelle, du 12 mars au 15 juillet 2020, les employeurs peuvent demander à leurs organismes d’assurances des reports ou des délais de paiements des primes et cotisations au bénéfice des salariés placés en activité partielle sans que cela entraîne des frais et des pénalités de retard.

Mais attention, cela ne doit pas avoir pour effet, pour les employeurs et les salariés, de payer ou de précompter plus de 2 échéances, au cours d’une période au titre de laquelle le contrat prévoit le versement d’une échéance. Les primes et cotisations dues doivent être versées au plus tard le 31 décembre 2020.

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, art. 1er, 11 et 12, Jo du 18

Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, Jo du 30