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Activité partielle en lien avec la hausse de l’énergie et le conflit en Ukraine : conditions précisées

Publié le 18/10/2022 à 17:01 dans Rémunération.

Temps de lecture : 2 min

La hausse du prix du gaz et de l’électricité depuis le début du conflit en Ukraine a des conséquences économiques pour certaines entreprises qui sont dans l’obligation de ralentir, voire d’arrêter leur activité. Sous certaines conditions, elles sont éligibles au dispositif de l’activité partielle (AP). Le ministère du Travail précise, dans son questions-réponses activité partielle spécifique au conflit en Ukraine, les critères permettant d’être éligible à l’AP.

Activité partielle : entreprise dont l’activité est affectée par les conséquences du conflit en Ukraine

Les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques du conflit peuvent bénéficier de l’activité partielle. Lorsque l’entreprise fait sa demande, le motif est « toutes autres circonstances exceptionnelles ». Dans le SI APART, il faut cocher le sous-motif supplémentaire intitulé « conséquences du conflit en Ukraine ».

Par dérogation, si vous recourez à l’activité partielle pour ce motif, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter du placement de vos salariés en activité partielle pour adresser votre demande préalable.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant à 60 % de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC. L’agence de services et de paiement (ASP) vous verse une allocation d’activité partielle correspondant à 36 % de la rémunération dans la limite de 4,5 SMIC.

Activité partielle : motivation de la demande

Votre demande d’autorisation préalable (DAP) de placement en activité partielle doit être motivée. Pour cela, vous devez joindre à votre DAP tout document démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse de l’activité de votre entreprise : par exemple hausse des prix du gaz, de l’électricité depuis le 24 février si cela pénalise votre entreprise.

Le ministère du Travail précise dans son questions-réponses « activité partielle/activité partielle longue durée » dans le contexte du conflit en Ukraine que l’entreprise doit être très fortement affectée par la hausse du prix du gaz et/ou de l’électricité. Deux conditions cumulatives doivent être respectées :

  • des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % du chiffre d’affaires de l’entreprise ;

  • subir une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021 à la date de dépôt de la demande.

Le respect de ces conditions doit être attesté par un document établi par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes). Cette attestation, accompagnée des documents comptables ayant permis de l’établir, doit être déposée lors de la demande d’activité partielle.

La direction départementale de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités (DDETS) peut refuser le placement en activité partielle si votre demande n’est pas suffisamment motivée.

Ministère du travail, Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine, mis à jour le 4 octobre 2022

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot