Droit du travail & RH

Activité partielle : fin annoncée du dispositif pour les personnes vulnérables et les salariés gardant leurs enfants

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er mai 2020, les personnes vulnérables face au Covid-19, ainsi que les personnes partageant le même domicile bénéficient, sous certaines conditions, du dispositif de l’activité partielle. Il en est de même pour les parents qui gardent leurs enfants. Mais attention, le ministère du Travail, dans son question-réponse sur l’activité partielle, annonce la fin du dispositif.

Activité partielle : fin du dispositif prévue prochainement pas décret pour les personnes vulnérables

Les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler en raison du risque qu’ils présentent de développer une forme grave de l’infection au virus Covid-19 bénéficient depuis le 1er mai 2020 du dispositif de l’activité partielle.

Pour rappel, sont considérés comme des personnes vulnérables, les individus qui remplissent l’un des critères suivants :

  • être âgé de 65 ans et plus ;
  • avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm²) ;
  • être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • être au 3e trimestre de la grossesse.
Notez-le
Les personnes partageant le domicile d’une personne vulnérable qui est dans l’impossibilité de continuer de travailler peut également bénéficier du dispositif d’activité partielle.

Le ministère du Travail indique dans son question-réponse sur le dispositif exceptionnel d’activité actualisé le 10 juillet 2020 que les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec ces personnes bénéficient encore du dispositif d’activité partielle jusqu'à une date qui sera prochainement précisée par décret.

 

Dispositif exceptionnel d’activité partielle - COVID-19 – Ministère du Travail (10 juillet 2020)

Activité partielle : depuis le 5 juillet 2020, les salariés devant garder leurs enfants ne bénéficient plus du dispositif

Depuis le 1er mai 2020, les parents qui ne pouvaient pas être placés en télétravail bénéficiaient du dispositif de l’activité partielle lorsqu’ils devaient garder leurs enfants.

Cela concerne les enfants de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Ensuite à compter du 2 juin 2020, pour continuer de bénéficier du dispositif de l’activité partielle, le salarié devait fournir une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant.

La loi n’indiquait pas de date de fin précise mais que l’activité partielle s’appliquait pendant toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Dans son question-réponse mis à jour le 10 juillet 2020, le ministère du Travail indique qu’il a été mis fin au dispositif d’activité partielle pour les salariés parents depuis le 5 juillet 2020.

Attention
Le dispositif est toujours ouvert pour les salariés des départements de Mayotte et de la Guyane.


Dispositif exceptionnel d’activité partielle, précisions sur les évolutions procédures et questions-réponses, 10 juillet 2020

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Jo du 26