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Activité partielle : fin du régime dérogatoire des indemnités complémentaires à compter du 1er janvier 2023

Publié le 01/12/2022 à 12:33 dans Rémunération.

Temps de lecture : 2 min

Pendant la crise sanitaire, les indemnités complémentaires d’activité partielle ont bénéficié du même régime social que les indemnités légales d’activité partielle. Ce régime dérogatoire provisoire prendra fin le 1er janvier 2023.

Vous pouvez verser à vos salariés une indemnité d’activité partielle complémentaire à l’indemnité légale si un accord collectif le prévoit ou par décision unilatérale.

Jusqu’au 31 décembre 2022, cette indemnité complémentaire suit le même régime que l’indemnité légale d’activité partielle. Elle est exonérée de la plupart des charges sociales tant que la somme de l’indemnité légale et complémentaire ne dépasse pas 3,15 SMIC horaire. Elle est toutefois assujettie :

  • à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux applicable aux revenus de remplacement : 6,2 % ;
  • à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %.

Cette exonération dérogatoire mise en place en 2021 avait été prolongée par la loi de financement de la Sécurité sociale 2022 sur la période d’emploi 2022 afin d’inciter les employeurs à maintenir le pouvoir d’achat des salariés toujours placés en situation d’activité partielle.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 qui n’a pas encore été définitivement adopté prévoit la fin de ce régime dérogatoire. Toutefois, le Bulletin de la Sécurité sociale communique déjà sur la fin de cette mesure exceptionnelle.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront donc assujetties et déclarées comme des revenus d’activité. Elles seront soumises :

  • à la CSG au taux de 9,2 % ;
  • à la CRDS au taux de 0,5 % ;
  • aux cotisations sociales dès le premier euro.

BOSS, communiqué du 28 novembre 2022, nouveau régime des indemnités complémentaires d’activité à compter du 1er janvier 2023

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot