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Activité partielle « garde d’enfants » : précisions du ministère du Travail

Publié le 25/02/2022 à 08:30 dans Rémunération.

Temps de lecture : 4 min

Le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur l’activité partielle. Il précise les conditions afin de bénéficier de l’activité partielle lorsque le salarié doit garder ses enfants en raison du Covid-19.

Activité partielle « garde d’enfants » : les situations prises en charge

La loi prévoit que les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile sont placés en activité partielle lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de travailler.

Ils bénéficient d’une indemnité d’activité partielle qui correspond à 70 % de leur rémunération brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC. En tant qu’employeur, vous percevez également une allocation d’activité partielle majorée. Le taux est fixé à 70 %. Il n’y a donc pas de reste à charge pour vous.

Les salariés qui doivent garder leurs enfants suite à la fermeture, pour raison sanitaire, de la section, de la classe ou de l’établissement accueillant leurs enfants, sans pouvoir télétravailler peuvent bénéficier de l’activité partielle.

Les parents sont également éligibles au régime de l’activité partielle lorsqu’il n’y a pas de fermeture sanitaire de l’établissement mais que leur enfant, immunodéprimé grave, est cas contact et est donc soumis à une mesure d’isolement en raison de son état de santé.

Lorsque l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile, le salarié bénéficie de l’activité partielle si cette personne est :

  • atteinte du Covid-19 ;
  • cas contact intrafamilial (personne positive au Covid-19 au sein du foyer de l’assistant).
Notez-le
Dans son questions-réponses, le ministère du Travail précise qu’un salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler lors qu’il occupe un poste non télétravaillable ou si vous, en tant qu’employeur, estimez qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Cette incapacité est évaluée en tenant compte par exemple du nombre d’enfants à charge, de leur âge, des conditions de logement, etc.


Mais attention, certaines situations ne permettent pas une prise en charge au titre de l’activité partielle lorsque :

  • la fermeture de la structure accueillant l’enfant n’est pas liée à une raison sanitaire, y compris dans l’hypothèse où le brassage entre les classes serait interdit ;
  • l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement en raison :
  • du refus des parents de le faire tester,
  • du fait de son statut vaccinal incomplet ;
  • l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile cas contact (hors cas contact intrafamilial).
Attention
Si l’enfant est positif au Covid-19, le parent qui garde l’enfant et qui ne peut pas télétravailler ne dépend pas du régime de l’activité partielle mais de celui des indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence.

Activité partielle « garde d’enfants » : justificatifs à fournir

Afin de bénéficier de l’activité partielle, le salarié contraint de garder son enfant, sans pouvoir télétravailler, doit vous fournir un justificatif :

  • en cas de fermeture sanitaire de la section, classe ou de l’établissement d’accueil : le document transmis par l’établissement scolaire ou d’accueil lui notifiant la fermeture pour raison sanitaire ;
  • si l’enfant est cas contact immunodéprimé : justificatif de l’établissement ou de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact et, le cas échéant, une attestation sur l’honneur du parent justifiant l’isolement de son enfant (immunodépression grave) ;
  • enfant accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial : justificatif produit par la CPAM attestant que l’assistant maternel ou un membre de son foyer est positif au Covid-19.

Le salarié doit également vous remettre une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul parent à avoir demandé le bénéfice du régime de l’activité partielle ou d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant positif au Covid-19. Ces différents documents doivent être conservés afin de répondre à un éventuel contrôle de l’administration.

Questions-réponses sur l'activité partielle - Ministère du Travail - 22 février 2022

Ministère du Travail, activité partielle, Foire aux questions, mise à jour du 22 février 2022

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot