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Activité partielle garde d’enfants ou personnes vulnérables : bientôt la fin…

Publié le 07/07/2022 à 09:04, modifié le 26/07/2022 à 07:15 dans Sécurité et santé au travail.

Temps de lecture : 3 min

Dans quelques jours le dispositif d’activité partielle, appliqué aux salariés contraints de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants ou aux personnes vulnérables, va s’arrêter.

Fin au 31 juillet 2022 de l’activité partielle « garde d’enfants »

Les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, contraints de le garder suite à la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant (crèche notamment) peuvent aujourd’hui toujours être placés en activité partielle s’ils ne peuvent télétravailler.

Bon à savoir

La difficulté repose le plus souvent sur cette possibilité de télétravailler. Le ministère du Travail précise qu’un salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler lorsqu’il occupe un poste non télétravaillable ou si vous, en tant qu’employeur, estimez qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Cette incapacité est évaluée en tenant compte par exemple du nombre d’enfants à charge, de leur âge, des conditions de logement, etc.

Ce dispositif est aussi ouvert aux parents d’un enfant cas contact soumis à une mesure d’isolement car atteint d’une immunodépression grave.

Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial, sans pouvoir télétravailler, sont aussi pris en charge par l’activité partielle.

Notez le

Pour bénéficier de l’activité partielle, le salarié doit vous remettre les justificatifs nécessaires à établir l’une de ces situations. Il doit également vous remettre une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un placement en activité partielle.

Ce dispositif s’arrête au 31 juillet 2022. Il ne sera plus possible de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant à compter du 1er août 2022.

Important

Lorsque l’enfant est atteint du Covid-19, la marche à suivre est différente. Le salarié peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires des arrêts de travail, sans délai de carence s’il ne peut pas télétravailler.

Fin au 31 juillet 2022 de l’activité partielle « personnes vulnérables »

Une personne vulnérable peut bénéficier de l’activité partielle lorsqu’elle ne peut pas télétravailler dès lors :

  • qu’elle justifie d’un critère de vulnérabilité au Covid-19 (hors cas des immunodépressions sévères) et est affectée à un poste de travail pour lequel vous n’êtes pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible de l’exposer à de fortes densités virales (par exemple les services hospitaliers de 1re ligne) ;
  • qu’elle est atteinte d’une immunodépression sévère ou qu’elle justifie d’un critère de vulnérabilité au COVID-19 et d’une contre-indication à la vaccination.

Elle doit pour cela vous remettre un certificat d’isolement établi par le médecin traitant, de ville ou du travail.

Bon à savoir

C’est à vous de procéder à la déclaration d’activité partielle à partir de l’applicatif dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Et ce, même si l’activité de l’établissement n’est pas empêchée par la crise sanitaire actuelle et que vous ne bénéficiez pas de l’activité partielle pour vos autres salariés.

Ce dispositif prend également fin au 31 juillet 2022.

Vous vous posez des questions sur les différentes mesures applicables aujourd’hui concernant les cas contacts, la vaccination ou le port du masque ? Notre article « Nouvelle vague du Covid-19 : quelles sont les règles concernant la vaccination, l’isolement, les cas contacts ou encore les masques ? » vous permet d’y voir plus clair.


Ministère du Travail, activité partielle, Foire aux questions, mise à jour du 4 juillet 2022

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...