Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Activité partielle : l’attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant est obligatoire depuis le 2 juin 2020

Publié le par dans Rémunération.

Les salariés vulnérables face au Covid-19, ainsi que les personnes partageant leur domicile bénéficient du dispositif de l’activité partielle depuis le 1er mai 2020. Il en est de même pour les salariés devant garder leurs enfants. Mais nouvelle condition pour ces parents salariés, ils doivent fournir une attestation de l’établissement d’accueil de leurs enfants.

Depuis le 1er mai 2020, certaines catégories de salariés peuvent être placées en activité partielle même si l’impact de la crise sanitaire sur l’activité de votre entreprise ne vous oblige pas à recourir au chômage partiel.

Activité partielle : certificat d’isolement pour les salariés vulnérables

Les salariés vulnérables face au Covid-19 peuvent bénéficier de l’activité partielle lorsqu’ils ne peuvent plus travailler. En effet, avant d’envisager le placement en activité partielle, vous devez réfléchir avec le salarié à la mise en place du télétravail.

Les personnes vulnérables sont les personnes qui risquent de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19. Les personnes qui partagent leur domicile peuvent également bénéficier de l’activité partielle. Pour plus de précision sur les critères de vulnérabilité, consultez l’article « Activité partielle : quels sont les salariés vulnérables face au Covid-19 ? ».

Ce placement en activité partielle est de droit. Vous ne pouvez pas le refuser si le salarié vous présente un certificat d’isolement.

Activité partielle : attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant

Egalement depuis le 1er mai 2020, les parents qui ne peuvent pas être placés en télétravail bénéficient du dispositif de l’activité partielle lorsqu’ils doivent garder leurs enfants.

Cela concerne les salariés parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Depuis le 2 juin 2020, pour bénéficier du dispositif de l’activité partielle en raison de la garde d’enfant, le salarié doit fournir une attestation.

Cette attestation est établie par l’établissement d’accueil de l’enfant. Elle indique que l’établissement ne peut pas accueillir l’enfant ou le cas échéant, les jours pendant lesquels l’enfant ne peut pas être accueilli dans l’établissement.

Sans cette attestation, le salarié ne peut plus bénéficier de l’activité partielle.

Attention
Le ministère du Travail précise que cette attestation sera susceptible d’être demandée en cas de contrôle de l’administration.

Dossier spécial Covid-19 - L'activité partielle

Ministère du travail, question-réponse, dispositif exceptionnel d’activité partielle - Covid-19, mise à jour le 3 juin 2020