Activité partielle : la liste des activités des secteurs protégés est adaptée

Activité partielle : taux de l’allocation d’activité partielle

Depuis le 1er juin 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle qui est co-financée par l’Etat et l’UNEDIC est modulé pour les secteurs protégés.

Pour rappel, ce taux est de 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le dispositif de la modulation du taux de l’allocation est prolongé jusqu’à la fin de l’année. Il s’applique aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.

Mais le problème avec la prolongation de cette mesure est que le taux de l’allocation partielle est supérieur à celui appliqué en cas d’activité partielle de longue durée (APLD). Le dispositif de droit commun devient plus favorable pour les secteurs protégés.

Cette différence est corrigée. Ainsi, depuis le 1er novembre 2020, les entreprises en activité partielle longue durée bénéficient d’un taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique égal au taux horaire de l'allocation de l'activité partielle.

En pratique, le taux de l’allocation d’activité partielle s’applique lorsque ce taux est supérieur à celui fixé pour l’APLD.

Activité partielle : liste des secteurs d’activité complétée

De nouveaux secteurs d’activité peuvent bénéficier de la majoration du taux de l’allocation d’activité partielle.

Secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel

Pour rappel, la mesure s’applique aux employeurs des secteurs relevant notamment :

• du tourisme ;
• de l’hôtellerie ;
• de la restauration ;
• du sport ;
• de la culture ;
• du transport aérien ;
• de l’évènementiel.

La liste des activités concernées a été complétée avec l’activité « conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ».

A noter que l’activité « cars et bus touristiques » a été remplacée par :

• transports routiers réguliers de voyageurs ;
• autres transports routiers de voyageurs.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat (28 janvier 2021)

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Secteurs connexes ayant subi une baisse de chiffre d’affaires

La majoration du taux horaire de l’allocation est également appliquée aux secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires.

Un décret complète également la liste de ces activités concernées avec :

• le commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale sous certaines conditions ;
• le tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant”, ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel” ;
• les activités de sécurité privée ;
• le nettoyage courant des bâtiments ;
• les autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat en raison d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80 % (26 juillet 2021)

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La majoration du taux horaire peut également s’appliquer aux employeurs dont l’activité principale relève d’un secteur qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

Un décret précise que cette interruption d’activité peut être totale ou partielle.

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Jo du 31
Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle, Jo du 31