Activité partielle : la modulation du taux de l’indemnité reportée

Activité partielle : le taux de l’indemnité et de l’allocation

Indemnité d’activité partielle versée par l’employeur

Au 1er novembre 2020, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée par les employeurs aurait dû baisser. Mais l’évolution de l’épidémie de Covid-19 a conduit le Gouvernement à reporter cette modification.

La mesure est repoussée au 1er janvier 2021. Au 1er novembre, le taux de l’indemnité d’activité partielle reste donc fixé à 70 % de la rémunération horaire brute de référence.

A compter du 1er janvier 2021, ce taux sera fixé à 60 % de la rémunération brute de référence à compter de cette date. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire sera plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Aujourd’hui, il n’y a pas de plafond.

Allocation d’activité partielle cofinancé par l’Etat et l’UNEDIC

Au 1er novembre 2020, le taux de l’allocation d’activité partielle qui est versée par l’Etat est fixé à 60 % de la rémunération brute de référence. Les secteurs protégés bénéficient toujours d’un taux majoré de 70 %. Sachez que la liste des activités des secteurs protégés a été étendue. Pour plus de précision, consultez notre article : Activité partielle : la liste des activités des secteurs protégés est adaptée

Mais attention, le taux de l’allocation devrait, sauf changement, être modifié au 1er janvier 2021.

En effet, à cette date, un des décrets publiés le 31 octobre prévoit un taux horaire de l'allocation d'activité partielle de 36 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Ce taux horaire ne pourra pas être inférieur à 7,23 euros. Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l'allocation ne pourra pas être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.

Activité partielle : les mesures codifiées

Un des décrets rend durable certaines dispositions qui ont été prises au cours de la 1re vague de l’épidémie dans le domaine de l’activité partielle..

Sont ainsi codifiées, à compter du 1er janvier 2021, les dispositions relatives au salaire de référence pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une période non mensuelle.
Pour rappel, pour ces salariés, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés s’ils ont travaillé moins de 12 mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle.

Une autre disposition codifiée à compter du 1er janvier 2021 est celle relative à l'indemnité nette versée par l'employeur au salarié. Elle ne peut pas excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié.

Activité partielle : la demande préalable d’activité partielle

Un décret publié le 28 juin 2020 permet, si la demande d’autorisation préalable d’activité partielle porte, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés sur plusieurs départements, d’adresser une demande préalable unique au titre de l’ensemble des établissements auprès du préfet du département où est implanté l’un des établissements concernés. Le choix de l’établissement est libre.

Cette disposition est pérennisée puisqu’elle est insérée à l’article R. 5122-2 du Code du travail.

A compter du 1er janvier 2021, l’autorisation d'activité partielle est accordée pour une durée maximum de 3 mois. La demande peut être renouvelée, sous certaines conditions, dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Si le motif est un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, l’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelable.

Cette nouvelle durée s’applique aux demandes adressées à l’administration à compter du 1er janvier 2021. Si vous bénéficiez d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l’application de cette nouvelle disposition.

Activité partielle : nouvelle information transmise au comité social et économique

Lors de la mise en place de l’activité partielle, le comité social et économique doit être consulté dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Cet avis préalable du CSE est transmis à votre demande préalable d’activité partielle auprès de l’administration.
Cette consultation peut avoir lieu a posteriori en cas de sinistre, intempérie ou autre circonstance à caractère exceptionnel. L’avis doit être transmis à l’administration dans un délai d’au plus 2 mois à compter de votre demande.

Depuis le 1er novembre 2020, si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez informer le CSE des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre. Cette information doit être transmise à chaque échéance de votre autorisation.

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Jo du 31
Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle, Jo du 31
Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle, art.4, Jo du 28