Droit du travail & RH

Activité partielle : la modulation temporaire du taux de l’allocation prorogée

Publié le par dans Rémunération.

La modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle est prorogée jusqu’au 31 octobre 2020 par décret. Ainsi, les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire continueront de bénéficier d’une meilleure prise en charge de l’activité partielle après le 30 septembre 2020. Elisabeth Borne a annoncé, pour les secteurs concernés, une prise en charge à 100 % de l'activité partielle de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2020.

Activité partielle : modulation du temporaire du taux de l’allocation

Depuis le 1er juin 2020, le Gouvernement a mis en place un dispositif de modulation du taux horaire de l’allocation partielle.

Pour rappel, l’allocation partielle qui est co-financée par l’Etat et l’UNEDIC prend en charge une partie du montant de l’indemnité d’activité partielle. Indemnité qui est versée par les employeurs aux salariés placés en activité partielle.

En principe, depuis cette même date, l’Etat prend en charge 85 % du montant de l’indemnité versée au salarié en activité partielle. Cela correspond à 60 % du salaire brut. Le plafond est de 4,5 SMIC avec un taux horaire minimum de 8,03 euros.

Pour les secteurs qui sont très affectés par les conséquences économiques et financières au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil, l’Etat a mis en place un régime de prise en charge plus favorable. Ces employeurs bénéficient de la modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. Ils continuent d’être pris en charge à 70 % du salaire brut.

Ce régime favorable mais temporaire devait prendre fin le 30 septembre 2020. Mais un décret paru le 26 septembre au Journal officiel proroge le dispositif jusqu’au 31 octobre 2020.

Mais attention, Elisabeth Borne a annoncé, le 30 septembre 2020, que l’ensemble des entreprises des secteurs (listes ci-après), partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’Etat et l’UNEDIC jusqu’au 31 décembre 2020, soit 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net dans la limite de 4,5 SMIC. On attend donc un nouveau décret...

Activité partielle : les secteurs concernés

La modulation concerne les secteurs relevant :

  • du tourisme ;
  • de l’hôtellerie ;
  • de la restauration ;
  • du sport ;
  • de la culture ;
  • du transport aérien ;
  • de l’évènementiel.
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La liste de ces secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle a été modifiée par un décret du 10 septembre 2020.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat

Le dispositif de la majoration du taux horaire de l’allocation est également ouvert aux secteurs dits connexes qui dépendent de ceux mentionnés ci-dessus et qui subissent une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Le dispositif de la majoration du taux horaire de l’allocation est également ouvert aux secteurs dits connexes qui dépendent de ceux mentionnés ci-dessus et qui subissent une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Cette diminution s’apprécie :

  • soit en fonction du chiffre d’affaires (CA) constaté au cours de la même période de l’année précédente ;
  • soit, si l'employeur le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.

Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la baisse du CA est appréciée par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

La liste des activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation a également été modifiée courant septembre.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat en raison d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80 %

 

Ministère du travail, Prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’État pour les entreprises de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour et du sport, 30 septembre 2020

Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, Jo du 26
Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, Jo du 11