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Activité partielle : la procédure change au 1er octobre

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Lorsqu’une circonstance exceptionnelle vous oblige à réduire votre activité ou à fermer temporairement, il existe une solution pour indemniser les salariés tout en bénéficiant d’une aide de l’Etat : l’activité partielle. Pour bénéficier de ce dispositif, une procédure particulière doit être suivie. Attention, à partir du 1er octobre, certaines étapes devront obligatoirement être dématérialisées.

Activité partielle : quelques rappels

Vous pouvez recourir à l’activité partielle lorsque vous décidez de fermer votre établissement ou de réduire temporairement l’horaire de travail habituel en raison de la conjoncture économique ou de toute autre circonstance exceptionnelle (par exemple des difficultés d’approvisionnement en matières premières).

L’activité partielle permet donc de couvrir des situations qui ne sont en principe pas visées par le chômage intempéries comme des cas dans lesquels l’accès au chantier ou l’approvisionnement du site est interrompu. Pour faire plus en détail la distinction entre le chômage intempéries et l’activité partielle, nous vous conseillons notre documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP » dans laquelle vous trouverez tous les détails sur les conditions de recours au chômage intempéries, ainsi que les montants d’indemnisation qui peuvent être obtenus.

Activité partielle : la procédure à suivre

Pour recourir à l’activité partielle, vous devez en premier lieu consulter vos représentants du personnel.

Vous devez ensuite adresser au préfet une demande préalable d’autorisation en précisant :

  • les motifs de recours à l’activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés.

L’avis des représentants du personnel doit être joint à cette demande d’autorisation.

Attention, à partir du 1er octobre 2014 cette demande devra nécessairement être adressée par voie dématérialisée via un site accessible en ligne. Les DIRECCTE devront ensuite attester de la validité de cette demande et contrôler si les conditions de recours à l’activité partielle sont bien remplies.
C’est l’Agence de services et de paiement, qui sera garante de la sécurité du réseau informatique dédié à l’activité partielle.

Si vous obtenez l’autorisation, vous pourrez ensuite adresser à l’Agence de services et de paiement une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle, là aussi par voie dématérialisée à partir du 1er octobre 2014.

   
Cette demande doit contenir certaines informations, notamment la liste des salariés concernés et le nombre d’heures chômées.

Vous trouverez ici le formulaire de demande d’indemnisation :

Anne-Lise Castell

Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014–740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle, Jo du 1er août

Décret n° 2014–740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle, Jo du 1er juillet

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