Droit du travail & RH

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Activité partielle : le contingent annuel d’heures indemnisables est fixé

Publié le par dans Rémunération BTP.

Depuis le 1er juillet 2013, le chômage partiel a cédé la place à l’activité partielle. Si le montant de la nouvelle allocation d’activité partielle à laquelle vous pouvez prétendre était déjà connu, la limite annuelle d’heures indemnisées restait à déterminer. C’est chose faite depuis le 6 septembre dernier.

Vous pouvez recourir à l’activité partielle lorsque vous décidez de fermer votre établissement ou de réduire temporairement l’horaire de travail habituel en raison de la conjoncture économique ou de toute autre circonstance exceptionnelle (difficultés d’approvisionnement, intempéries de caractère exceptionnel, etc.).

   
Vous devez pour cela remplir certaines conditions, notamment adresser une demande préalable d’autorisation au préfet (voir notre article « L’activité partielle remplace le chômage partiel depuis le 1er juillet 2013 »).

Pendant la période d’activité partielle, vous devez en principe indemniser vos salariés à hauteur de 70 % de leur rémunération brute ramenée à un montant horaire (100 % pendant les actions de formation).

En contrepartie, vous bénéficiez d’une allocation, mais dans certaines limites.

Allocation d’activité partielle : caractéristiques

L’allocation d’activité partielle est financée conjointement par l’Etat et l’UNEDIC dans la limite d’un contingent annuel.

Elle s’élève à : 

  • 7,74 euros si votre effectif est d’au plus 250 salariés ;
  • 7,23 euros si votre effectif est de plus de 250 salariés.

Pour en bénéficier, vous devez faire une demande d’aide en utilisant le formulaire suivant :

A noter que vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer le montant d’indemnisation auquel vous aurez droit et ce qui restera à votre charge en vous rendant sur le site http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/.

Allocation d’activité partielle : nombre maximum d’heures indemnisées

L’allocation d’activité partielle peut être attribuée dans la limite d’un contingent annuel de 1.000 heures par an et par salarié.

   
Le contingent est de 100 heures lorsque l’activité partielle résulte de la modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.

Le contingent est donc identique à celui qui existait alors pour le chômage partiel.

Cette limite peut toutefois être dépassée en cas de circonstances exceptionnelles sur décision conjointe des ministres chargés de l’Emploi et du Budget.

Attention, il existe certains cas pour lesquels l’allocation d’activité partielle n’est pas due (exemple : salariés au forfait jours). Ils vous sont expliqués dans notre documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Anne-Lise Castell

Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d’heures indemnisables prévus par les articles R. 5122–6 et R. 5122–7 du Code du travail, Jo du 6 septembre

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