Droit du travail & RH

Activité partielle : les taux applicables à compter du 1er juin

Publié le par dans Rémunération.

Deux nouveaux décrets viennent d’être publiés sur l’activité partielle. La baisse de la prise en charge de l’Etat sera progressive pour les secteurs d’activité encore fortement touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est maintenu à 70 % jusqu’au 30 juin pour le régime de droit commun.

Indemnité d’activité partielle

Dans le cadre du régime général, le taux de l’indemnité d’activité partielle qui est versée au salarié reste fixé à 70 % jusqu’au 30 juin 2021. Il baissera au 1er juillet pour passer à 60 %.

Pour les entreprises des secteurs protégés et connexes (annexes 1 et 2), le taux reste fixé à 70 % pour le mois de juin. Mais à compter du 1er septembre, ce taux passe à 60 %, sauf exception.

En effet, si l’entreprise a subi une perte de chiffre d'affaires d’au moins 80 %, le salarié bénéficiera d’une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération de référence jusqu’au 31 octobre.

Ce taux de 70 % s’applique également jusqu’au 31 octobre :

  • aux entreprises subissant une fermeture administrative au titre de la crise sanitaire ;
  • aux entreprises situées sur un territoire confiné ;
  • aux établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions sanitaires spécifiques ;
  • aux établissements appartenant à une zone de chalandise (station de ski).

L'indemnité nette versée au salarié ne peut excéder sa rémunération nette horaire habituelle. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur. L’application de cette mesure est reportée au 1er juillet 2021.

Allocation d’activité partielle

Régime de droit commun

A compter du 1er juin 2021, la prise en charge de l’Etat baisse. Ainsi, pour les entreprises relevant du régime de droit commun, le taux de l’allocation d’activité partielle est fixé à 52 % de la rémunération horaire brute de référence, limitée à 4,5 SMIC.

Une nouvelle baisse est prévue à compter du 1er juillet. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle sera égal à 36 %. Sauf exception, l’allocation ne pourra pas être inférieure à 7,23 euros.

Secteurs les plus touchés par la crise

Pour les secteurs les plus touchés, le taux est maintenu à 70 % jusqu’au 30 juin 2021.

A compter du 1er juillet, ce taux devrait connaître sa première baisse depuis le début de la crise sanitaire.

Secteurs d’activité listés aux annexes 1 et 2

Pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs listés à l’annexe 1

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat (28 janvier 2021)

ou à l’annexe 2 (secteurs dits connexes), ce taux sera ainsi ramené à 60 %. Il s’appliquera du 1er juillet au 31 juillet.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat en raison d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80 % (30 avril 2021)

Ensuite, le taux de l’allocation d’activité partielle sera fixé à 52 % de la rémunération horaire brute de référence au titre des heures chômées entre le 1er et 31 août 2021. Et à compter du 1er septembre, le régime de droit commun s’applique. Sauf changement, le taux devrait être fixé à 36 %.

Mais attention, les entreprises ayant subi une très forte baisse de leur CA, qu’elles dépendent de l’annexe 1 ou de l’annexe 2, vont bénéficier d’une prise en charge de l’Etat plus favorable. En effet, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle reste fixé à 70 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4,5 SMIC au titre des heures chômées entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021.

Cette très forte baisse du chiffre d’affaire d’au moins 80 % est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois où il bénéficie de la majoration du taux de l’allocation :

  • soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
  • soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
  • soit en comparant le chiffre d’affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffre d’affaires de la même période en 2019 ;
  • soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;
  • soit pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.

Autres secteurs protégés

Jusqu’au 31 octobre 2021, un taux majoré de l’allocation d’activité partielle s’applique également :

  • aux entreprises fermées administrativement au titre de la crise sanitaire ;
  • les entreprises situées sur un territoire confiné.

Ainsi, les entreprises accueillant du public et dont l’activité est interrompue (partiellement ou totalement) du fait de l’épidémie de Covid-19 continuent de bénéficier d’une majoration du taux de l’allocation d’activité partielle.

Le taux horaire de l’allocation reste fixé à 70 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4,5 SMIC jusqu’au 31 octobre 2021.

Il en est de même pour les employeurs dont :

  • l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires ;
  • l’établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires.


Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Jo du 29

Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, Jo du 29