Droit du travail & RH

Activité partielle : liste des secteurs bénéficiant de la modulation du taux

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er juin 2020, certains secteurs d’activité bénéficient d’une allocation d’activité partielle majorée. C’est notamment le cas des secteurs de la restauration, du tourisme, du sport. Une nouvelle fois, un décret adapte la liste des secteurs d’activité concernés par la modulation du taux de l’allocation d’activité partielle.

Activité partielle : indemnisation

En activité partielle, vous versez aux salariés une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute. Depuis le 1er janvier 2021, le salaire de référence utilisé pour le calcul de l’indemnité est limité à 4,5 SMIC.

Notez-le
Sauf report de la mesure, le taux de l’indemnité d’activité partielle passera de 70 à 60 % à compter du 1er février 2021 dans le cas général.

Vous bénéficiez d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’UNEDIC. En principe, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brut du salarié concerné dans la limite de 4,5 SMIC horaire. Ce taux devrait passer à 36 % à compter du 1er février 2021.

Mais suivant votre secteur d’activité, vous pouvez bénéficier d’un taux de prise en charge majoré.

Sont concernés les secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de Covid-19 en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.

Les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration bénéficient de la modulation du taux de l’allocation d’activité partielle mais ils ne sont pas les seuls. Cette liste à une nouvelle fois été étendue.

On distingue dorénavant plusieurs situations.

Secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport des personnes, événementiel et secteurs connexes

Secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport des personnes, évènementiel

Cela concerne les entreprises qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public qui dépendent des secteurs relevant :

  • du tourisme ;
  • de l’hôtellerie ;
  • de la restauration ;
  • du sport ;
  • de la culture ;
  • du transport de personnes ;
  • de l’évènementiel.
Notez-le
L’ordonnance du 21 décembre 2020 a étendu le secteur du transport. A l’origine, seul le transport aérien était cité. Il est dorénavant élargi au transport de personnes.

La liste des activités qui entrent dans cette catégorie a été enrichie. Quatre secteurs d’activité qui étaient classés dans les secteurs dits connexes ont été intégrés à cette liste. Il s’agit :

  • traducteurs-interprètes ;
  • prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie ;
  • transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur ;
    location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.

Trois nouveaux secteurs d’activité ont été ajoutés :

  • fabrication de structures métalliques et de parties de structures ;
  • régie publicitaire de médias ;
  • accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique.

Les activités de fêtes foraines sont dorénavant rattachées à celles des parcs d'attractions et parcs à thèmes.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat (28 janvier 2021)

Secteurs connexes ayant subi une baisse de chiffre d’affaires

La majoration du taux horaire de l’allocation est également appliquée aux secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Cette diminution s’apprécie :

  • soit en fonction du chiffre d’affaires (CA) constaté au cours de la même période de l’année précédente ;
  • soit, si l'employeur le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.

Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la baisse du CA est appréciée par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

Le décret du 21 décembre 2020 a intégré 45 nouveaux secteurs d’activité parmi lesquels on peut citer :

  • préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie ;
  • pâtisserie ;
  • travaux d'installation électrique dans tous locaux ;
  • commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines ;
  • commerce de détail de livres sur éventaires et marchés ;
  • location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception ;
  • conseil en relations publiques et communication ;
  • blanchisserie-teinturerie de détail.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat en raison d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80 % (1er mars 2021)

Pour certains secteurs d’activité, les entreprises dont c’est l’activité principale doivent accompagner leur demande d’indemnisation d’une déclaration sur l’honneur qui indique qu’elles disposent d’un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant qu’elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaire avec certaines activités. Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’article : « Allocation d’activité partielle : nouvelle obligation pour certaines entreprises bénéficiant d’un taux majoré ».

Autres situations permettant de bénéficier d’un taux majoré de l’allocation

Entreprises accueillant du public

Les entreprises bénéficient d’un taux majoré de l’allocation lorsque leur activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires.

Entreprises situées dans une circonscription territoriale particulière ou appartenant à une zone de chalandise

L’ordonnance du 21 décembre 2020 élargit le dispositif de la modulation du taux de l’allocation à des zones du territoire soumises à des restrictions.

Ainsi, le taux de l’allocation d’activité partielle est également majoré pour les employeurs dont :

  • l'établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires ;
  • l'établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires. La majoration du taux s’applique aux salariés placés en activité partielle depuis le 1er décembre 2020.

Concernant les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques, la baisse du chiffre d'affaires doit être d’au moins 60 %. Cette baisse est appréciée, pour chaque mois de la période d’application des mesures sanitaires :

  • soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ;
  • soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Concernant les zones de chalandise, il s'agit des établissements :

  • qui sont implantés dans une commune support d'une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d'une station de ski et situées dans une unité urbaine d'au plus 50 000 habitants ;
  • qui mettent à disposition des biens et des services ;
  • et qui subissent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques.

La baisse du chiffre d’affaire est appréciée pour chaque mois d'interruption d'activité des téléphériques et des remontées mécaniques :

  • soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède l'interruption ;
  • soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.


Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle, Jo du 22

Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, art.4 Jo du 22
Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l'activité partielle, art. 2, Jo du 26
Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, art. 4, 5, 6, 7 et 8, Jo du 31