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Activité partielle : maintien des taux en avril

Publié le par dans Rémunération.

Une nouvelle fois, la baisse de la prise en charge de l’activité partielle par l’Etat est reportée. Ainsi, jusqu’à fin avril, le reste à charge est nul pour les employeurs des secteurs protégés. L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est également maintenue à 84 % du salaire net.

En raison de la situation sanitaire qui ne s’améliore pas, les dispositions sur la modulation des taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont une nouvelle fois reportées.

Ainsi, à compter du 1er avril, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle sera le même que celui appliqué au cours du mois de mars.

La baisse des taux horaire de l’indemnité et de l’allocation devrait donc s’appliquer, sauf nouveau report, à compter du 1er mai 2021.

Notez-le
Le ministère du Travail a annoncé des dispositions particulières pour les entreprises situées dans les 16 départements visés par les nouvelles mesures de restriction sanitaire. Pour plus de précision, consultez l'article : Activité partielle : prise en charge à 100 % dans les départements visés par les restrictions sanitaires

Taux horaire de l’allocation d’activité partielle

Le taux horaire d’allocation de droit commun est actuellement fixé à 60 % de la rémunération horaire brute de référence, limitée à 4,5 SMIC horaire. Ce qui fait un reste à charge, pour les employeurs de droit commun, de 15 %. A compter du 1er avril 2021, le taux horaire d’allocation de droit commun devait être porté à 36 %. La mesure est repoussée au 1er mai.

Pour les secteurs protégés, ce taux devait baisser de 10 points et passer de 70 à 60 % à compter du 1er avril. Pour rappel, les employeurs dont l’activité principale figure dans les annexes 1 et 2 devaient bénéficier d’un taux majoré fixé à 70 % dans la limite de 4,5 SMIC horaire jusqu’au 30 avril 2021.

Cela concerne :

  • les entreprises dont l’activité principale figure dans l’annexe 1 (secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport des personnes, évènementiel) ;
  • les entreprises des secteurs dits connexes et dont l’activité principale figure dans l’annexe 2 et ayant subi une certaine baisse de leur chiffre d’affaires.

Cette baisse est reportée au 1er mai 2021.

Ainsi, le taux de l’allocation d'activité partielle devrait être fixé à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC du 1er au 31 mai 2021, sauf pour les entreprises en très grande difficulté qui ont une baisse de leur CA très importante (décret en attente). Ensuite, il devrait être de 36 % à partir du 1er juin.

Il faut également noter que le projet de décret prévoit de modifier l’annexe 2. Seraient intégrés à cette annexe 2, deux nouveaux secteurs d’activité :

  • la fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques ;
  • le commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.
Notez-le
Le dernier décret publié le 27 février 2021 au Journal officiel avait complété la liste des secteurs d’activité de l’annexe 2. Mais il n’avait pas indiqué, pour ces nouvelles activités qui bénéficient d’une majoration du taux de l’allocation si elles remplissent la condition de la baisse du chiffre d’affaires, qu’elles devaient transmettre, avec leur demande, une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elles disposent d’un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus. Le projet de décret prévoit cette obligation de déclaration sur l’honneur.

Pour les entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19, il n’y a pas de changement. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle reste fixé à 70 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC jusqu’au 30 juin 2021.

Il en est de même pour les entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à restriction et les entreprises situées dans une zone de chalandise.

Concernant l’activité partielle des personnes vulnérables et des salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, la mise en place du taux unique de l’allocation est reportée au 1er mai 2021. Le taux unique de l’allocation de 60 % quel que soit le secteur d’activité devrait donc s’appliquer à compter du 1er mai.

En pratique, jusqu’au 30 avril inclus, ce taux sera de 60 % pour les salariés du droit commun et 70 % pour les salariés des secteurs protégés.

Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle

Le Gouvernement a décidé également de reporter d’un mois la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle qui est versée aux salariés.

Ainsi, le taux est maintenu à 70 % de la rémunération brute jusqu’au 30 avril 2021. Le passage du taux à 60 % devrait s’appliquer à compter du 1er mai.

Ces nouvelles dispositions doivent être confirmées par la publication de décrets attendue à la fin du mois de mars au plus tard.

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Communiqué de presse, 9 mars 2021, La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a réuni les partenaires sociaux pour discuter de la sortie de crise en prévision de la Conférence du dialogue social

Projet de décret relatif à la détermination des taux de l’allocation d’activité partielle
Projet de décret modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable