Droit du travail & RH

Activité partielle : maintien du contingent d’heures indemnisables pour 2021

Publié le par dans Rémunération.

En raison de l’épidémie du Covid-19, le dispositif d’activité partielle a totalement été réformé afin de facilité son recours. La prise en charge de l’Etat a également été augmentée. Un arrêté, publié le 13 mai, maintient, pour l'année 2021, le contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle au même niveau que l’année 2020, soit 1607 heures.

En activité partielle, vous versez actuellement aux salariés une indemnité horaire correspond à 70 % de leur rémunération brute par heure chômée, limitée à 4,5 fois le SMIC horaire.

Vous percevez une allocation dont le versement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’Etat. En application du régime de droit commun, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est actuellement fixé à 60 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4,5 fois le SMIC horaire. Ce taux s'applique officiellement jusqu’au 31 mai 2021.

Les entreprises des secteurs protégés bénéficient d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle avec l'application d'un taux majoré pour calculer l'allocation fixé à 70 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4,5 fois le SMIC.

En principe, vous pouvez percevoir cette allocation d’activité partielle dans la limite de 1000 heures par an et par salarié.

Mais en raison de la crise sanitaire, ce contingent annuel d’heures indemnisables avait temporairement été réévalué pour l’année 2020. Il était fixé à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.

Un arrêté a été publié au Journal officiel le 13 mai 2021. Il confirme le maintien de ce contingent d’heures indemnisables de 1607 heures jusqu’au 31 décembre 2021.

Sous certaines conditions, cette limite peut être dépassée sur décision conjointe des ministres chargés de l'Emploi et du Budget.

Notez-le
Le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas d'activité partielle liée à la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise n’est pas modifié. Il reste fixé à 100 heures.


Arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021, Jo du 13