Activité partielle : maintien du taux majoré de l’allocation jusqu’au 31 décembre 2021
Publié le par dans Rémunération.
Les entreprises très impactées par la crise sanitaire bénéficient, lorsqu’elles ont recours à l’activité partielle, d’un taux majoré de l’allocation qui est versée par l’Etat. Cela concerne notamment les entreprises des secteurs protégés, sous certaines conditions et les entreprises subissant une fermeture administrative au titre de la crise sanitaire. L’application de la majoration du taux de l’allocation devait prendre fin le 1er novembre mais elle est prolongée de 2 mois.
Depuis le 1er juillet 2021, pour les entreprises dépendant du régime commun de l’activité partielle, le taux de l’allocation d’activité partielle est fixé à 36 % de la rémunération horaire brute de référence, limitée à 4,5 SMIC.
Mais pour les entreprises les plus touchées par la crise, le taux de l’allocation est majoré. Il est fixé à 70 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4,5 SMIC au titre des heures chômées jusqu’au 31 octobre 2021.
Mais un décret, publié au Journal officiel du 26 octobre, prolonge l’application d’un taux majoré pour le calcul de l’allocation d’activité partielle.
La mesure s’applique :
- aux entreprises des secteurs protégés et connexes (annexes 1 et 2) ayant subi une très forte baisse de leur CA ;
- aux entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public et subissant une fermeture administrative au titre de la crise sanitaire (partielle ou totale). Les fermetures volontaires sont exclues du dispositif de majoration ;
- aux établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques en raison de la crise sanitaire, lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
- aux établissements appartenant à une zone de chalandise (station de ski) spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'ils subissent une baisse significative du chiffre d'affaires.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,30 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Pour ces entreprises, le taux pour le calcul de l’indemnité versée aux salariés soumis au dispositif de l’activité partielle reste également fixé à 70 % de la rémunération de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC après le 31 octobre. Cette prolongation a été confirmé par un décret publié le 28 octobre.
Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, Jo du 26