Droit du travail & RH

Activité partielle : modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation des VRP

Publié le par dans Rémunération.

Le décret publié le 17 avril 2020 au Journal officiel précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des VRP qui ne relèvent pas d'un aménagement du temps de travail applicable dans leur entreprise.

Les dispositions pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle qui viennent d’être précisées par le décret, publié le 17 avril 2020 au Journal officiel, sont applicables aux demandes d'indemnisation d'activité partielle adressées à l'ASP (Agence de services et de paiement) depuis le 12 mars 2020 en raison de l'épidémie de Covid-19 et jusqu'au 31 décembre 2020.

Activité partielle : détermination du montant de l’indemnité et l’allocation pour les VRP (art. 1)

Pour les salariés VRP qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, le calcul de l'indemnité et de l'allocation est déterminé en fonction de la rémunération mensuelle de référence. Cette rémunération va permettre de déterminer le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d’activité partielle. Pour cela, vous devez également déterminer la perte de rémunération du salarié VRP et le nombre d’heures non travaillées indemnisables.

Déterminer la rémunération mensuelle de référence

La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils. Si le salarié a travaillé moins de 12 mois, vous prenez la totalité des mois civils travaillés précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement.
Certains éléments de rémunération sont exclus (voir ci-dessous).

Notez-le
Pour les éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence pour calculer l'indemnité et l'allocation tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, perçus au cours des 12 mois civils ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils.

Si le salarié a travaillé 12 mois :

Rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils / 12

Déterminer le taux horaire

Le montant horaire servant au calcul de l’indemnité est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée légale du temps de travail.

Rémunération mensuelle de référence / 151,67

Déterminer la perte de salaire

La perte de rémunération est la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue par le VRP au cours de la période d’activité partielle.

Rémunération mensuelle de référence - rémunération mensuelle effectivement perçue

Déterminer le nombre d’heures indemnisables

Vous pouvez ainsi déterminer le nombre d'heures non travaillées indemnisables. Il correspond, dans la limite de la durée légale du travail, à la perte de rémunération rapportée au montant horaire.

Perte de rémunération / montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation

Activité partielle : assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle (art. 2 et 3)

Sont exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle :

  • les sommes représentatives des frais professionnels ;
  • les éléments de rémunération qui ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont allouées pour l’année.

Si, la rémunération du salarié comprend une fraction correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés, cette dernière est exclue pour la détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité ou de l’allocation d’activité partielle. Mais cela ne remet pas en question son paiement de l’indemnité de congés payés par l’employeur.

Attention
Le nombre d'heures donnant lieu à versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail sur la période considérée.


Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, Jo du 17