Droit du travail & RH

Activité partielle : modalités de calcul de l’indemnité pour les salariés ayant une convention de forfait

Publié le par dans Rémunération.

Le décret était très attendu. Les modalités pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés en forfait en heures et en jours sont enfin connues.

Activité partielle : détermination du montant de l’indemnité et l’allocation (art. 1)

En raison de la crise sanitaire, les salariés en forfait en heures et en jours bénéficient désormais de l’indemnité d’activité partielle que l’entreprise fasse l’objet d’une fermeture totale ou d’une réduction de l’horaire de travail habituel.

Mais pour calculer l’indemnité, il est nécessaire de convertir les jours et demi-journées de travail en heures. Une journée de travail équivaut à combien d’heures ? Ces modalités ont été déterminées par le décret du 16 avril 2020.

La détermination du nombre d'heures pris en compte pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures le nombre de jours ou demi-journées, le cas échéant ouvrés, non travaillés par le salarié au titre de la période considérée. :

  • une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
  • un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
  • une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Pour les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période de chômage partiel, les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés, ils sont également convertis en heures. Ensuite, ces heures converties sont déduites du nombre d’heures non-travaillées.

Activité partielle : assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle (art. 2 et 3)

Sont exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle :

  • les sommes représentatives des frais professionnels ;
  • les éléments de rémunération qui ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont allouées pour l’année.

Si la rémunération du salarié comprend une fraction correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés, cette dernière est exclue pour la détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité ou de l’allocation d’activité partielle.

Mais cela ne remet pas en question le paiement, par l’employeur, de l’indemnité de congés payés au salarié.

Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables (commissions, etc.) ou versés selon une périodicité non mensuelle (trimestrielle, annuelle), pour calculer l'indemnité et l'allocation, le salaire de référence tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération variables, perçus au cours des 12 mois civils.

Si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, cette moyenne est calculée à partir des éléments de rémunération reçus pendant la totalité des mois travaillés, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise.

Attention
Le nombre d'heures donnant lieu à versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail sur la période considérée.

Les dispositions pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle qui viennent d’être précisées par ce nouveau décret, publié le 17 avril 2020, sont applicables aux demandes d'indemnisation d'activité partielle adressées à l'ASP (Agence de services et de paiement) depuis le 12 mars 2020 en raison de l'épidémie de Covid-19 et jusqu'au 31 décembre 2020.


Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, Jo du 17