Droit du travail & RH

Activité partielle : montants revalorisés au 1er janvier 2022

Publié le par dans Rémunération.

Au 1er janvier 2022, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle est revu à la hausse pour le régime de droit commun, ainsi que pour les entreprises bénéficiant d’un taux majoré.

Allocation d’activité partielle : le régime de droit commun

Depuis le 1er octobre 2021, pour les entreprises relevant du régime de droit commun, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal à 36 % de la rémunération brute de référence du salarié dans la limite de 36 % de 4,5 SMIC. Depuis le 1er octobre 2021, le montant plancher de l’allocation est fixé à 7,47 euros, sauf exception.

Ce montant est revalorisé au 1er janvier 2022. Ainsi, le minimum horaire est dorénavant fixé à 7,53 euros.

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La hausse du SMIC augmente également le montant plafond de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle (4,5 SMIC) :
- 28,54 euros pour l’indemnité versée au salarié en activité partielle (60 % de 4,5 SMIC) ;
- 17,12 euros pour l’allocation versée par l’Etat (36 % de 4,5 SMIC).

Allocation d’activité partielle : les entreprises bénéficiant d’une allocation majorée

Certaines entreprises des secteurs protégés continuent de bénéficier, sous certaines conditions, d’un taux majoré pour le calcul de leur allocation d’activité partielle. Cela concerne notamment les entreprises des secteurs protégés ayant subi une baisse de 65 % de leur chiffre d’affaires.

Ce taux majoré s’applique également pour les entreprises recevant du public fermées (totalement ou partiellement) en raison d’une décision administrative du fait de la crise sanitaire.

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle reste fixé à 70 % de la rémunération brute de référence du salarié, limitée à 4,5 SMIC au titre des heures chômées.

Dans toutes ces situations, le montant de l’allocation d’activité partielle connaît également une valeur plancher mais qui est différente du régime de droit commun. Ce montant est également valorisé à compter du 1er janvier 2022.

Il passe de 8,30 à 8,37 euros. Ce montant peut toutefois être inférieur pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Ces valeurs s'appliquent également aux entreprises ayant mis en place l’activité partielle de longue durée.

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La hausse du SMIC augmente également le plafond de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle des salariés des entreprises bénéficiant d’un taux majoré. Il est dorénavant de 33,30 euros (70 % de 4,5 SMIC).

Allocation d’activité partielle : parents et personnes vulnérables

Pour les personnes vulnérables qui sont placées en activité partielle, en tant qu’employeur, vous percevez une allocation d’activité partielle majorée. Le taux est fixé à 70 %. L’indemnité qui est versée aux salariés correspond à 70 % de leur rémunération brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC.

Ce taux s’applique également aux parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile qui sont placés en activité partielle.

Dans toutes ces situations, ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,37 euros à compter du 1er janvier 2022.

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Décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Jo du 30