Droit du travail & RH

Activité partielle : nouveau report d’un mois pour la baisse des taux

Publié le par dans Rémunération.

Sans grande surprise, la baisse des taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est reportée au 1er juin. Mais suite aux annonces gouvernementales relatives à la levée des restrictions sanitaires, on sait déjà que le calendrier de la baisse de la prise en charge de l’Etat connaîtra quelques ajustements.

Activité partielle : l’indemnité d’activité partielle

Régime de droit commun

Au 1er mai 2021, le taux horaire pour calculer l'indemnité d’activité partielle de droit commun reste fixé à 70 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4,5 SMIC horaire. Ce taux est maintenu jusqu’au 31 mai.

Rappel
L’indemnité d’activité partielle correspond à l’indemnisation que vous versez aux salariés qui sont placés en activité partielle.

Sachez également que la mesure qui prévoit que l'indemnité nette versée ne pourra pas excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié et que l'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur est reportée au 1er juin.

Secteurs où les salariés bénéficient d’un taux majoré de leur indemnité d’activité partielle

Les salariés des secteurs protégés et connexes (secteurs des annexes 1 et 2) continuent de bénéficier de l’application d’un taux majoré pour le calcul de leur indemnité d’activité partielle. En effet, ce taux reste fixé à 70 % et ce, jusqu’au 30 juin 2021.

Il n’y a, comme prévu également, aucune modification de taux pour les salariés des entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à restriction subissant une baisse de CA d’au moins 60 %, sous certaines conditions, et les entreprises situées dans une zone de chalandise. Il en est de même pour les salariés des entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Pour ces salariés, le taux de l’indemnité est fixé à 70 %.

Activité partielle : l’allocation d’activité partielle

Régime de droit commun

Pour le régime de droit commun, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle reste fixé à 60 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4,5 fois le SMIC jusqu’au 31 mai 2021. Le montant plancher est fixé à 8,11 euros.

Le taux de 36 % de l’allocation d’activité partielle devrait théoriquement s’appliquer à compter du 1er juin 2021. Mais la ministre du Travail a déjà annoncé, courant avril, que le calendrier de cette baisse serait adapté avec la mise en place de paliers.

Rappel
L’allocation d’activité partielle correspond à la prise en charge de l’Etat.

Secteurs où les entreprises bénéficient d’un taux majoré

Les entreprises bénéficiant d’un taux majoré de l’allocation continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle sur le mois de mai.

Ainsi, ce taux reste fixé à 70 % pour :

  • les employeurs des secteurs protégés de l’annexe 1 ;

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat (28 janvier 2021)

  • les employeurs qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés dans l’annexe 2. Ce sont les secteurs dits connexes. Sont concernées les entreprises ayant subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % sous certaines conditions.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat en raison d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80 % (30 avril 2021)

Notez-le
L'annexe 2 a été complétée. Certains secteurs d’activité réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables peuvent bénéficier du taux majoré de l’allocation d’activité partielle. Il s’agit de :
- la fabrication de matériel de levage et de manutention ;
- la fabrication de charpentes et autres menuiseries ;
- les services d'architecture ;
- les activités d'ingénierie ;
- la fabrication d'autres articles en caoutchouc ;
- la réparation de machines et équipements mécaniques ;
- la fabrication d'autres machines d'usage général ;
- l’installation de machines et équipements mécaniques.

Pour les secteurs de l’annexe 1 et 2, le taux de l’allocation devrait baisser à compter du 1er juin et passer à 60 % de la rémunération de référence, limitée à 4,5 SMIC. Ce taux devrait s’appliquer jusqu’au 30 juin. Mais, on sait déjà que le Gouvernement prévoit des modifications.

Notez-le
Pour les entreprises des secteurs protégés subissant une très forte baisse du chiffre d'affaires (en attente du décret), le taux de l’allocation reste fixé à 70 % jusqu’au 30 juin 2021.

Comme prévu, le taux de l’allocation pour les employeurs dont l’activité principale implique l'accueil du public et dont l’activité est interrompue, partiellement ou totalement en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative n’est pas modifié jusqu’au 30 juin 2021. Tout comme les entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à restriction subissant une baisse de CA d’au moins 60 %, sous certaines conditions, et les entreprises situées dans une zone de chalandise.

Pour ces employeurs, le taux horaire de l’allocation partielle restera fixé à 70 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4,5 SMIC.

Pour plus de précision sur l’activité partielle « garde d’enfants », vous pouvez consulter notre article : Activité partielle pour garde d’enfants : comment devez-vous procéder ?


Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Jo du 29
Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle, Jo du 29