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Activité partielle : nouvelle prolongation des taux majorés mais application restreinte

Publié le 28/02/2022 à 15:10 dans Rémunération.

Temps de lecture : 3 min

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Deux nouveaux décrets publiés au Journal officiel du 26 février prolongent le dispositif permettant aux entreprises très affectées par la crise sanitaire de bénéficier d’un taux majoré pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. La mesure est prolongée jusqu’au 31 mars 2022 mais les situations permettant aux entreprises de bénéficier du zéro reste à charge se sont réduites.

Activité partielle : régime de droit commun

En activité partielle, si vous dépendez du régime de droit commun, vous versez aux salariés une indemnité horaire correspondant à 60 % de leur rémunération brute. La rémunération maximale de référence est limitée à 4,5 SMIC, avec un plancher horaire à 8,37 euros.

Mais le montant de votre allocation d’activité partielle versée par l’Etat et l’UNEDIC correspond à 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,53 euros. Vous devez supporter une partie du financement de l’activité partielle.

Notez-le
Les personnes vulnérables et les parents devant garder leurs enfants bénéficient de l’application d’un taux fixé à 70 % pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

Activité partielle : le « zéro reste à charge » prolongé jusqu’au 31 mars 2022 mais réduit à 2 situations

Les entreprises très affectées par la crise sanitaire bénéficient de taux majorés ce qui leur permet de bénéficier d’un « zéro reste à charge » de l’activité partielle :

  • l’allocation d’activité partielle est égale à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC ;
  • l’indemnité versée au salarié est maintenue à 70 % de sa rémunération antérieure brute, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.

La mesure du zéro reste à charge devait prendre fin le 28 février. Le dispositif est prolongé mais se limite dorénavant à deux cas de figure :

  • l'activité principale de l’entreprise implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, en raison d’une décision administrative du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour la limiter ;
  • l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires.

Les entreprises des secteurs protégés et connexes ayant subi une très forte baisse de leur CA ne bénéficient plus de dispositif « zéro reste à charge » si elles ne rentrent pas dans une des deux situations. Elles dépendent du régime de droit commun de l’activité partielle à compter du 1er mars.

Décret n° 2022-241 du 24 février 2022 relatif aux modalités de fixation de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, Jo du 26
Décret n° 2022-242 du 24 février 2022 relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle, Jo du 26

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot