Droit du travail & RH

Activité partielle : nouvelles précisions sur son recours

Publié le par dans Rémunération.

Un nouveau décret sur l’activité partielle a été publié au Journal officiel le 28 juin 2020. Il précise le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle en cas d’heures supplémentaires structurelles. Il donne des précisions sur le remboursement d’un trop-perçu dans le cadre de l’allocation d’activité partielle. Il prévoit également les modalités de transmission de l’accord collectif ou de l’avis du CSE dans le cadre de l’individualisation de l’activité partielle.

Activité partielle : individualisation du dispositif (art. 3)

L’ordonnance du 22 avril 2020 permet de procéder à l’individualisation de l’activité partielle. Il s’agit de placer une partie des salariés de l’entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en activité partielle.

Cette possibilité est ouverte en application d’un accord collectif (accord d'entreprise ou d'établissement ou accord de branche), ou à défaut, après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d’entreprise.

Son recours est provisoire. Le dispositif de l’individualisation de l’activité partielle cessera le 31 décembre 2020.

Le décret publié le 28 juin donne des précisions sur le dépôt de l’accord collectif ou de l’avis du comité social et économique (CSE) auprès l’administration.

Ainsi, en cas de recours à l’individualisation de l’activité partielle, vous transmettez à l’administration l'accord d'entreprise (ou d’établissement) ou l'avis favorable du CSE ou du conseil d'entreprise :

  • lors du dépôt de votre demande préalable d'autorisation d'activité partielle ;
  • ou, si l'autorisation d’activité partielle a déjà été délivrée, au titre des salariés en cause, à la date de signature de l'accord ou de remise de l'avis, dans un délai de 30 jours suivant cette date.

Si votre demande d’autorisation préalable d’activité partielle a été déposée avant le 28 juin 2020 (date de publication du décret), ou, dans le cas où l’autorisation a déjà été délivrée, si l'accord a été signé ou l'avis remis avant cette date, vous transmettez l'accord ou l'avis à l’administration dans les 30 jours suivant la date publication du décret, soit avant le 29 juillet.

Activité partielle : la demande d’activité partielle (art. 1 et 4)

Avis du comité social et économique

Le décret du 25 mars 2020 précisait que si l’entreprise était dotée d’un CSE, vous deviez le consulter sur le placement en activité partielle de l’entreprise.

A cette lecture, on pouvait penser que cette consultation concernait toutes les entreprises dès lors qu’elles étaient dotées d’un CSE et qu’il n’y avait donc pas de distinction selon l’effectif de l’entreprise (au moins 50 salariés/moins de 50 salariés). Mais après la publication de ce décret, le ministère du Travail a indiqué que seules les entreprises d’au moins 50 salariés étaient concernées par la consultation du CSE.

Cela vient d’être modifié par le décret publié le 28 juin 2020. La demande d’activité partielle est accompagnée, lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés, de l’avis rendu par le comité social et économique.

Demande unique d’activité partielle

Si la demande d’autorisation préalable d’activité partielle porte, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés sur plusieurs départements, vous avez la possibilité d’adresser une demande unique au titre de l’ensemble des établissements auprès du préfet du département où est implanté l’un des établissements concernés. Le choix de l’établissement est libre, il n’est pas soumis à condition.

Le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle est toutefois confié au préfet de département où est implanté chacun des établissements concernés.

Cette procédure s’applique au titre des salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

Activité partielle : les heures supplémentaires structurelles et le régime d’équivalence (art. 5 et 6)

L’ordonnance du 22 avril 2020 prévoit que pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence, ces heures rémunérées sont prises en compte pour le calcul de l’indemnité et l’allocation d’activité partielle.

Les heures supplémentaires structurelles sont également prises en compte pour le calcul du montant horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.

Mais attention, ces heures de travail au-delà de la durée légale ou collective de travail sont prises en compte dans les heures indemnisables non-travaillées lorsqu’elles sont prévues :

  • par une convention individuelle de forfaits en heures incluant des heures supplémentaires ;
  • par un accord collectif.

Les conventions et les accords doivent avoir été conclus avant le 24 avril 2020. Sans accord écrit, ces heures supplémentaires dites structurelles ne seront pas prises en charge.

Le décret publié le 28 juin 2020 précise le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation. Celui-ci est égal au produit d’un pourcentage par la rémunération brute de référence incluant la rémunération des heures d’équivalence et des heures supplémentaires rapportée :

  • à la durée d'équivalence ;
  • ou à la durée conventionnelle ou à la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures.

Ces règles de calcul s’appliquent aux salariés qui sont placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

A titre exceptionnel, si vous avez pris en compte pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, des heures supplémentaires occasionnelles, ces sommes indûment perçues ne feront pas l’objet d’une récupération par l’administration, sauf en cas de fraude.
Cela concerne les sommes perçues pour des salariés en activité partielle pour les mois de mars et avril 2020.

Notez-le
Concernant le pourcentage, il est de 70 % pour le calcul de l’indemnité horaire versée par l’employeur. Pour l’allocation d’activité partielle, ce taux est fixé à 60 % depuis le 1er juin 2020 de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le SMIC horaire. Toutefois, dans le cadre de la modulation de ce taux, certains secteurs continuent de bénéficier d’un taux fixé à 70 %. Un décret est attendu ces prochains jours. Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’article « Activité partielle : précision sur la modulation du taux horaire de l’allocation ».

Activité partielle : paiement et remboursement de l’allocation d’activité partielle (art.1)

L’administration peut vous demander de rembourser des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle.

Le délai accordé pour rembourser ces sommes à l’Agence de service et de paiement (ASP) ne peut pas être inférieur à 30 jours.

Cela concerne les sommes versées en cas de trop-perçu ou en cas de non-respect, sans motif légitime, des engagements pris sous certaines conditions [maintien dans l’emploi des salariés pendant une certaine durée, actions de formation et en matière de GPEC (Code du travail, art. R. 5122-9)].

Concernant le paiement de l’allocation d’activité partielle, celle-ci peut être directement versée aux salariés ou au mandataire judiciaire en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde) par l’ASP.

Il en est de même pour les travailleurs à domicile lorsqu’ils sont habituellement employés par plusieurs employeurs.


Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle, Jo du 28

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23
Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, Jo du 28