Droit du travail & RH

Activité partielle : la modulation du taux horaire de l’allocation

Publié le par dans Rémunération.

Suite à sa décision de baisser sa prise en charge de l’activité partielle à compter du 1er juin 2020, l'Etat prévoit de moduler le taux horaire de l’allocation cofinancée avec l’UNEDIC selon les secteurs d'activité. Un décret publié le 30 juin 2020 établit la liste des secteurs d'activité qui bénéficient toujours d'un taux de prise en charge fixé à 70 %.

Le 25 mai 2020, le ministère du Travail communiquait sur l’évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020.

La prise en charge de l’Etat baisse et passe de 100 % à 85 % du montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié, soit 60 % du salaire brut au lieu des 70 %. Notez que le plafond de 4,5 SMIC reste en vigueur, ainsi que le taux horaire minimum de 8,03 euros.

Mais certains secteurs continuent d’être pris en charge à 70 % du salaire brut. Il est ainsi mis en place un système de modulation du taux horaire de l’allocation cofinancée par l’Etat et l'UNEDIC.

L’ordonnance prévoit l'adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle dans 3 situations différentes.

Situation 1 : les secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel

L’application de la majoration du taux horaire de l’allocation s’applique aux employeurs des secteurs relevant :

  • du tourisme ;
  • de l’hôtellerie ;
  • de la restauration ;
  • du sport ;
  • de la culture ;
  • du transport aérien ;
  • de l’évènementiel.

Ces secteurs qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public bénéficient d’une prise en charge de l’indemnité versée par l'employeur majorée. Ces entreprises bénéficient d’un remboursement de 70 % du salaire brut.

Le décret publié le 30 juin 2020 au Journal officiel fixe la liste les activités concernées.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat

Situation 2 : secteurs connexes ayant subi une baisse de chiffre d’affaires

La majoration du taux horaire de l’allocation est également appliquée aux secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires.

Le décret fixe une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Cette diminution s’apprécie :

  • soit en fonction du chiffre d’affaires (CA) constaté au cours de la même période de l’année précédente ;
  • soit, si l'employeur le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.
Notez-le
Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la baisse du CA sera appréciée par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

Le décret liste également les activités concernées.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat en raison d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80 %

Situation 3 : secteur accueillant du public dont l’accueil est interrompu non volontairement

La majoration du taux horaire peut également s’appliquer aux employeurs dont l’activité principale relève d’un secteur qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

Notez-le
Cette majoration s’applique aux demandes d’indemnisation adressées à l’ASP au titre du placement en activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au plus tard le 30 septembre 2020.

Les Editions Tissot proposent des affiches sur « Les règles d’hygiène et de prévention pour l’accueil du public » qui permettent aux entreprises qui accueillent du public de rappeler les bonnes pratiques en matière d’hygiène et de prévention des contaminations à respecter.


Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, art. 1er, Jo du 18
Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, Jo du 25
Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, Jo du 30