Droit du travail & RH

Activité partielle : prise en charge à 100 % dans les départements visés par les restrictions sanitaires

Publié le par dans Rémunération.

Le ministère du Travail a annoncé que la prise en charge de l’activité partielle serait de 100 % pour les entreprises situées dans les départements confinés subissant notamment des restrictions d’ouverture. Cette prise en charge est soumise à conditions.

Activité partielle : taux applicables

Aujourd’hui, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute de référence, limitée à 4,5 SMIC horaire. Ce taux est de 70 % pour les entreprises des secteurs protégés et connexes, les entreprises fermées totalement ou partiellement, les établissements dans la zone de chalandise, etc.

Le taux de l’indemnité d’activité partielle qui est versée aux salariés est fixé à 70 % de la rémunération brute de référence limitée à 4,5 SMIC jusqu’au 30 avril 2021. Ce qui fait un reste à charge de 15 % pour les entreprises qui dépendent du régime de droit commun et un zéro reste à charge pour les entreprises protégées.

Activité partielle : prise en charge à 100 % sous certaines conditions pour les départements visés par les restrictions sanitaires

Suite aux annonces du Premier ministre du 18 mars, le ministère du Travail vient d’annoncer que les entreprises subissant des restrictions d’ouverture ou situées dans les départements visés par les restrictions sanitaires renforcées, sous certaines conditions, pourront bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle.

Ainsi, les établissements recevant du public (ERP) fermés administrativement (les commerces par exemple) bénéficient de l’activité partielle sans reste à charge pour l’employeur. Il en est de même, sous certaines conditions, pour les rayons non essentiels fermés dans les grandes et moyennes surfaces (GMS).

Les entreprises qui appartiennent aux secteurs les plus touchés par la crise (listes des secteurs S1 et S1bis) bénéficient également du dispositif de prise en charge à 100 %.

Les entreprises qui justifient, en raison des nouvelles restrictions sanitaires, une perte de 60 % du chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 peuvent également bénéficier d’une prise en charge à 100 %.

Notez-le
Les salariés en activité partielle, quelle que soit leur situation géographique ou leur secteur d’activité bénéficient actuellement d’une prise en charge de 84 % de leur rémunération nette. Pour plus de précision sur les taux applicables jusqu’au 30 avril 2021, vous pouvez consulter l’article : Activité partielle : maintien des taux en avril


Ministère du Travail, communiqué de presse, 22 mars 2021, activité partielle : prise en charge à 100 % pour les entreprises fermées des 16 départements visés par les nouvelles mesures de restriction sanitaire