Droit du travail & RH

Activité partielle : prolongation de la majoration du taux de l’indemnité confirmée

Publié le par dans Rémunération.

Un décret publié au Journal officiel du 26 octobre a prolongé la mesure permettant aux entreprises très affectées par la crise sanitaire de bénéficier d’un taux majoré pour le calcul de l’allocation d’activité partielle. Découlant de cette prolongation, un décret était attendu, confirmant officiellement l’application d’une majoration du taux pour le calcul de l’indemnité qui est versée aux salariés placés en activité partielle dans ces entreprises. C’est chose faite !

En activité partielle, si vous dépendez du régime de droit commun, vous versez aux salariés une indemnité horaire correspondant à 60 % de leur rémunération brute. La rémunération maximale pour le calcul de l’indemnité est limitée à 4,5 SMIC.

Notez-le
Les personnes vulnérables et les parents devant garder leurs enfants bénéficient de l’application d’un taux fixé à 70 % pour le calcul de leur indemnité d’activité partielle.

Mais pour les salariés travaillant pour des entreprises très affectées par la crise sanitaire, le taux de l’indemnité d’activité partielle est majoré. Il est fixé à 70 %.

La majoration s’applique aux salariés travaillant dans :

  • les entreprises des secteurs protégés et connexes (annexes 1 et 2) ayant subi une très forte baisse de leur CA ;
  • les entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public et subissant une fermeture administrative au titre de la crise sanitaire (partielle ou totale). Les fermetures volontaires sont exclues du dispositif de majoration ;
  • les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques en raison de la crise sanitaire, lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
  • les établissements appartenant à une zone de chalandise (station de ski) spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'ils subissent une baisse significative de chiffre d'affaires.

Le dispositif de majoration du taux pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle devait prendre fin le 31 octobre 2021. Mais un décret publié le 28 octobre confirme officiellement la prolongation de l’application de la majoration. Tout comme pour le calcul de l’allocation d’activité partielle, la mesure est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.


Décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Jo du 28