Droit du travail & RH

Activité partielle : quels impacts sur l’acquisition de différents droits du salarié ?

Publié le par dans Rémunération.

L'activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l'activité de vos salariés. Quelles sont les conséquences du chômage partiel sur les droits relatifs notamment aux congés payés et à l’épargne salariale ?

Compte tenu de la baisse d’activité que subit actuellement mon entreprise, je suis contraint de réduire le temps de travail de mes salariés. Quels sont les effets du chômage partiel sur les droits à congés payés et épargne salariale de mes salariés ?

Lorsque vos salariés sont placés en activité partielle, leur contrat de travail est suspendu et ce, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.

Quelles sont les effets de l’activité partielle sur certains droits du salarié ?

Activité partielle : droit à congés payés

Concernant les congés payés, sachez qu’il n’y a aucune obligation de solder d'abord les congés payés avant de demander le bénéfice de l'activité partielle.

La totalité des heures chômées, que celles-ci soient indemnisées ou non, est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés (Code du travail, art. R. 5122-11).

Que se passe-t-il pour le salarié qui est en congés payés au moment du début de l'activité partielle ? Voit-il ses congés prendre fin ? Lorsque les congés payés ont débuté, ils doivent aller jusqu'à leur terme prévu. Le salarié sera en activité partielle à la fin de sa période de congés.

Comment rémunérer le salarié qui prend des congés payés pendant une période d’activité partielle ?

Pour rappel, l'indemnité de congés payés est déterminée en choisissant le mode de calcul le plus favorable entre la règle :

  • du dixième (un dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence) ;
  • du maintien de salaire (qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler).

Si votre salarié prend des vacances pendant une période d’activité partielle, l'indemnité de congés payés reste calculée sur la rémunération habituelle et non sur l'indemnité d'activité partielle (CJUE, 13 décembre 2018, affaire C.385/17).

L’épargne salariale

La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

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