Droit du travail & RH

Activité partielle : remboursement des allocations d’activité partielle

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le mois de juin, le ministère du Travail a constaté une forte baisse de l’activité partielle. Dans ce contexte de reprise de l’activité, certaines entreprises remboursent une partie des allocations qui leur ont été versées. Le ministère précise la procédure à suivre.

Activité partielle : remboursement volontaire de l’allocation

Depuis le 1er juillet, pour les entreprises relevant du régime de droit commun, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal à 36 % de 4,5 SMIC, avec un plancher à 7,30 euros, sauf exception.

Depuis le 1er septembre 2021, le régime de droit commun s’applique également aux entreprises relevant des secteurs protégés et connexes. Il existe toutefois des exceptions. Ainsi, par exemple, les entreprises ayant subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires continuent de bénéficier d’une prise en charge de l’Etat plus favorable. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4,5 SMIC au titre des heures chômées jusqu’au 31 octobre 2021.

Alors que des entreprises connaissent toujours des difficultés et que la reprise de leur activité se fait attendre, d’autres ont plus de chance et ont des résultats économiques et financiers meilleurs que prévus. De ce fait, des entreprises décident de rembourser volontairement une partie ou la totalité du montant des allocations d’activité partielle qu’elles ont perçues.

Notez que les entreprises n’ont aucune obligation de rembourser les allocations d’activité partielle versées pendant l’épidémie de Covid-19. Cette démarche est une volonté de certaines entreprises en raison de leurs bons résultats.

Activité partielle : procédure à suivre pour rembourser l’allocation

L’allocation d’activité partielle est cofinancée par l’Etat et l’UNEDIC, à hauteur de :

  • 67 % par l’Etat ;
  • 33 % par l’UNEDIC.

Le ministère du Travail précise les démarches à suivre pour les entreprises qui souhaitent rembourser volontairement tout ou partie des allocations d’activité partielle perçues.

Pour les entreprises souhaitant effectuer une opération de remboursement de leur allocation d’activité partielle, elles doivent donc s’adresser à deux administrations différentes.

Remboursement de la partie financée par l’Etat

Pour la partie qui est financée par l’Etat, l’entreprise adresse un courrier au Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
Le courrier doit être envoyé à l’adresse postale suivante :

Ministère du Travail
DGEFP
14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP

Il est également possible d’adresser une copie de ce courrier par mail à dgefp.covid-19@emploi.gouv.fr.

Dans ce courrier, l’entreprise doit préciser :

  • le souhait de rembourser un montant de x euros (indiquer 67 % du montant total perçu/à rembourser) de l'allocation d’activité partielle perçu pendant une période donnée ;
  • les raisons de ce remboursement.

Dès confirmation de l’acceptation de la DGEFP, l’entreprise peut effectuer son virement de remboursement sur le compte de l’Etat.

Remboursement de la partie financée par l’UNEDIC

Pour la partie financée par l’UNEDIC, un courrier doit être adressé au Directeur général de l’UNEDIC dont l’adresse postale est :

4 rue Traversière
75012 Paris

Une copie de ce courrier peut également être envoyée par mail à dgefp.covid-19@emploi.gouv.fr.

Dès confirmation de la réception du courrier par l’UNEDIC, l’entreprise peut effectuer le virement de remboursement sur son compte.


Ministère du Travail, questions-réponses, activité partielle, 26 août 2021